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§ France, Conseil d'État, Section, 07 décembre 1979, 13765

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13765
Numéro NOR : CETATEXT000007686388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;13765 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Annulation d'une décision de la commission régionale instituée par l'article L - 31 du code du service national - Nouvelle décision de la commission.

01-04-04-02, 08-02-03-01, 54-06-07 Une décision de février 1977 de la commission régionale instituée par l'article L.31 du code du service national refusant de classer l'intéressé dans la catégorie des soutiens de famille a été annulée par un jugement du tribunal administratif de décembre 1977 devenu définitif, fondé sur le motif que le demandeur satisfaisait, à la date de la décision attaquée, aux conditions prévues aux articles L.32 et R.57 du code du service national. Eu égard à la nature des questions qui lui sont soumises, la commission, saisie à nouveau de la demande du fait de l'annulation de sa décision de février 1977, devait apprécier la situation du demandeur à cette date et se conformer à la chose jugée par le tribunal. Ainsi la commission n'a pu légalement dénier à l'intéressé, lors de sa deuxième décision, la qualité de soutien de famille que le jugement lui avait reconnue, bien que ce jugement ne fût alors pas encore passé en force de chose jugée.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Annulation d'une décision de la commission régionale - Effets.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Effets des annulations contentieuses - Obligation de se situer à la date de la décision annulée - Commission régionale instituée par l'article L - 31 du code du service national.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT 1. A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU SERVICE NATIONAL SIEGEANT A STRASBOURG DU 2 FEVRIER 1978 REFUSANT A M. AMAR Y... DU SERVICE NATIONAL AU TITRE DE SOUTIEN DE FAMILLE, 2. AU REJET DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER, PAR UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 DEVENU DEFINITIF, LA DECISION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A STRASBOURG AVAIT REFUSE DE CLASSER M. X... DANS LA CATEGORIE DES SOUTIENS DE FAMILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE L'INTERESSE SATISFAISAIT, A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 57 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QUE, SAISIE A NOUVEAU DE LA MEME DEMANDE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 17 FEVRIER 1977, LA COMMISSION REGIONALE, QUI DEVAIT, EU EGARD A LA NATURE DES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES, APPRECIER LA SITUATION DE M. X... A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE, ETAIT TENUE DE SE CONFORMER A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE AIT STATUE AVANT QUE LE JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1977 FUT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION REGIONALE N'A PU LEGALEMENT DENIER A M. X..., PAR SA DECISION DU 2 FEVRIER 1978, LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE Z... LUI AVAIT RECONNUE CE JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE EN DATE DU 2 FEVRIER 1978 ; REJET .

Références :

Code du service national L31
Code du service national L32
Code du service national R57


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 13765
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/12/1979

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