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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1979, 01361

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01361
Numéro NOR : CETATEXT000007677313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;01361 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Accès à un grade d'un nouveau corps réservé à certains agents - Circonstances exceptionnelles et transitoires - Légalité.

36-02-05 Si le décret créant un nouveau corps des techniciens des services vétérinaires réserve le bénéfice des mesures transitoires qu'il édicte pour l'accès au grade de chef technicien aux seuls fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps, qui remplissent certaines conditions d'ancienneté antérieurement à leur intégration, cette disposition doit être regardée, dans les circonstances exceptionnelles et transitoires afférentes à la constitution du nouveau corps, comme justifiée par l'intérêt du service.


Texte :

REQUETE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1975 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, EN SES ARTICLES 20, 25 ET 26 ; VU LES DECRETS N 67-199 ET 67-1200 DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN LIMITANT L'INTEGRATION DE PLEIN X... DANS LE NOUVEAU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, QU'IL CREAIT PAR LE DECRET ATTAQUE, AUX SEULS FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES AYANT ATTEINT LE GRADE DE PREPOSE SANITAIRE PRINCIPAL ET AUX PREPOSES SANITAIRES RECRUTES A LA SUITE DE CERTAINS CONCOURS LE GOUVERNEMENT N'A MECONNU AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT TENU PAR AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... DE SUBORDONNER A UN EXAMEN PROFESSIONNEL LES PROMOTIONS AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR AUTORISEES A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATIONS AUX REGLES FIXEES A L'ARTICLE 10, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET ATTAQUE ; CONS. , ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 26 DU DECRET ATTAQUE RESERVE LE BENEFICE DES MESURES TRANSITOIRES QU'IL EDICTE POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN AUX SEULS FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'ANCIENNETE ANTERIEUREMENT A LEUR INTEGRATION, CETTE DISPOSITION DOIT ETRE REGARDEE DANS LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET TRANSITOIRES AFFERENTES A LA CONSTITUTION DU NOUVEAU CORPS, COMME JUSTIFIEE PAR L'INTERET DU SERVICE ; REJET .

Références :

Décret 75-918 1975-10-07 art. 10, art. 25, art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 01361
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/12/1979

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