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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 décembre 1979, 06134

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06134
Numéro NOR : CETATEXT000007677356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-14;06134 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Indemnité représentative de logement des instituteurs - Conjoint d'un fonctionnaire exerçant ses fonctions dans une localité différente.

30-01-02-01 En vertu des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894, un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui a été attribué par la commune perd de ce fait tout droit à l'indemnité représentative. Le décret du 21 mars 1922, relatif à la fixation de cette indemnité dans les départements autres que la Seine, n'a pas eu pour objet et ne pouvait d'ailleurs avoir légalement pour effet de déroger au principe édicté par les dispositions législatives précitées en faveur des institutrices mariées à un autre fonctionnaire exerçant ses fonctions dans une localité située à plus de deux kilomètres. Ainsi une institutrice, qui a refusé le logement de fonction attribué par la commune pour habiter avec son mari dans l'hôpital dont il est directeur et où il demeure, ne saurait utilement invoquer la circonstance que cet hôpital était situé à plus de deux kilomètres de ladite commune pour soutenir qu'elle avait droit à une indemnité représentative.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR MME X... NEE Z...
Y... , DEMEURANT A L'HOPITAL DE JOINVILLE A JOINVILLE HAUTE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIZIER A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RACHECOURT HAUTE-MARNE DU 7 NOVEMBRE 1975 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ET CETTE DELIBERATION ;
VU LES LOIS DES 30 OCTOBRE 1886 ET 19 JUILLET 1889 ; VU LES DECRETS DES 20 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1894 ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1922 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 QUE LES COMMUNES SONT TENUES DE METTRE UN LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ET QU'UN INSTITUTEUR QUI REFUSE UN LOGEMENT CONVENABLE QUI LUI A ETE ATTRIBUE PAR LA COMMUNE PERD DE CE FAIT TOUT DROIT A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE, SAUF A PRESENTER ULTERIEUREMENT UNE NOUVELLE DEMANDE JUSTIFIEE PAR DES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION PROFESSIONNELLE OU FAMILIALE DE L'INTERESSE ;
QUE LE DECRET DU 21 MARS 1922 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA FIXATION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE N'A PAS EU POUR OBJET ET NE POUVAIT D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE DEROGER AU PRINCIPE EDICTE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES EN FAVEUR DES INSTITUTRICES MARIEES A UN AUTRE FONCTIONNAIRE EXERCANT SES FONCTIONS DANS UNE LOCALITE SITUEE A PLUS DE DEUX KILOMETRES ; QU'AINSI MME X..., QUI A REFUSE LE LOGEMENT DE FONCTION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LA COMMUNE DE RACHECOURT POUR HABITER AVEC SON MARI, DIRECTEUR DE L'HOPITAL RURAL DE JOINVILLE ET DEMEURANT DANS CET HOPITAL NE SAURAIT, DES LORS, UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI ETAIT SITUE A PLUS DE DEUX KILOMETRES DE LA COMMUNE DE RACHECOURT POUR SOUTENIR QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE RACHECOURT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1894-10-25
Décret 1922-03-21 Décret
LOI 1886-10-30
LOI 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 1979, n° 06134
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/12/1979

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