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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1980, 07867

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07867
Numéro NOR : CETATEXT000007663750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-09;07867 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Durée de validité - Effets de la publication du P - O - S - en préparation.

68-03-02-03 Les décisions de sursis à statuer qui interviennent en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme et dont cet article se borne à fixer la durée maximum de validité qui est de deux ans, ne peuvent être, en vertu de l'article R.123-31 du même code, légalement maintenues si le pétitionnaire confirme, avant l'expiration du délai de deux ans, sa demande après que le plan ait été rendu public. Une décision de sursis à statuer ayant été prise le 9 juillet 1974, le P.O.S. de la commune a été rendu public le 17 juin 1975. Dès lors, la décision de sursis à statuer ne devait pas continuer à produire ses effets, après que le pétitionnaire eut confirmé sa demande le 18 août 1975. Par suite, celui-ci a pu légalement se prévaloir de l'obtention d'un permis tacite à l'expiration du délai prévu par l'article R.421-18.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Permis légal au regard du P - O - S - publié mais non conforme aux dispositions du P - approuvé postérieurement à son obtention - Absence d'influence sur sa légalité.

68-03-03-02 Permis tacite ne méconnaissant aucune des dispositions du plan d'occupation des sols rendu public préalablement à son obtention. En supposant même que les constructions autorisées ne soient pas conformes à certaines dispositions du plan approuvé postérieurement à cette obtention, cette circonstance est sans influence sur la légalité du permis.


Texte :

VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE CONTRE LE BRUIT, DONT LE SIEGE EST A TOUQUES, QUARTIER DU NOUVEAU MONDE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. JEAN X..., DEMEURANT A TOUQUES, ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEMENT ACCORDE A M. Y... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A USAGE DE MENUISERIE ... A TOUQUES, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-31, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE, A LA DATE A LAQUELLE LE PLAN EST RENDU PUBLIC, LE DELAI DE DEUX ANS OUVERT PAR UN SURSIS A STATUER N'EST PAS ENCORE ECOULE, UNE DECISION DEFINITIVE DOIT, SUR SIMPLE CONFIRMATION PAR LE PETITIONNAIRE DU MAINTIEN DE SA DEMANDE, ETRE PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'AINSI, LES DECISIONS DE SURSIS QUI INTERVIENNENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DONT CET ARTICLE SE BORNE A FIXER LA DUREE MAXIMUM DE VALIDITE NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT MAINTENUES SI LE PETITIONNAIRE CONFIRME SA DEMANDE APRES QUE LE PLAN AIT ETE RENDU PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOUQUES, QUI ETAIT EN PREPARATION A LA DATE DU 9 JUILLET 1974, A LAQUELLE LE PREFET DU CALVADOS A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. Y..., A ETE RENDU PUBLIC EN EXECUTION D'UN ARRETE DU 17 JUIN 1975 ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LA DECISION DU 9 JUILLET 1974 DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS APRES QUE M. Y... EUT CONFIRME SA DEMANDE PAR LETTRE DU 18 AOUT 1975, NI, PAR SUITE, QUE LE PERMIS TACITE DONT M. Y... A ETE EN MESURE DE SE PREVALOIR A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 421-18 DU CODE DE L'URBANISME SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 123-5 DE CE CODE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE QUE LE PERMIS TACITE DONT M. Y... EST DEVENU TITULAIRE AVANT L'APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOUQUES PAR UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 NE MECONNAIT AUCUNE DES DISPOSITIONS DU PLAN RENDU PUBLIC EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1975 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONSTRUCTIONS QUI FONT L'OBJET DU PERMIS NE SERAIENT PAS CONFORMES A CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN APPROUVE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R. 421-18 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE PERMI ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN S'ABSTENANT D'EXERCER LA FACULTE, QU'IL TIENT DE L'ARTICLE R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME, DE REFUSER LE PERMIS "SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES... SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS..." , LE PREFET DU CALVADOS AIT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 AOUT 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE DE DEFENSE CONTRE LE BRUIT" TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE DE DEFENSE CONTRE LE BRUIT" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE DE DEFENSE CONTRE LE BRUIT" , A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme R110-21
Code de l'urbanisme R123-31 al. 2
Code de l'urbanisme R421-18
Décision implicite Calvados permis de construire tacite Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1980, n° 07867
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1980

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