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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 janvier 1980, 05126

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05126
Numéro NOR : CETATEXT000007687799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-11;05126 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Création d'un corps - Nécessité d'un acte pris à cet effet.

36-02-02, 36-07-05 En vertu de l'article 2 du décret du 14 février 1959, une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires. Les arrêtés ministériels fixant la composition de la commission compétente à l'égard du seul corps de la maîtrise et des ouvriers de surveillance et d'entretien des musées nationaux sont dépourvus de base légale, dès lors qu'en l'absence d'acte portant création de ce corps, celui-ci est dépourvu d'existence juridique.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Création d'une C - A - P - compétente à l'égard d'un corps dépourvu d'existence juridique - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL C G T DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, DONT LE SIEGE EST AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT, GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSEES, A PARIS 8EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE REJET IMPLICITE OPPOSE A SON RECOURS GRACIEUX ADRESSE LE 26 MAI 1976 AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 9 AVRIL 1976 PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 AVRIL PORTANT CREATION DE DEUX COMMISSIONS PARITAIRES DISTINCTES COMPETENTES D'UNE PART A L'EGARD DU CORPS DE LA MAITRISE ET DES OUVRIERS DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES MUSEES NATIONAUX, ET D'AUTRE PART A L'EGARD DU CORPS DE LA MAITRISE ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE CES MUSEES ;
2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES, 3 ANNULE LE REJET IMPLICITE OPPOSE A SON RECOURS GRACIEUX DU 23 AOUT 1976 DIRIGE CONTRE DEUX ARRETES EN DATE DU 22 JUIN 1976 PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 16 JUILLET ET MODIFIANT LES ARRETES DU 9 AVRIL 1976 ; 4 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LES DECRETS N 75-887 ET 75-888 DU 23 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES FIXEE PAR LES ARRETES ATTAQUES, ALORS MEME QUE LE DELAI DE RECOURS CONTRE LES ARRETES CREANT CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SERAIT EXPIRE ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT QUE LES DECRETS N 75-887 ET 75-888 DU 23 SEPTEMBRE 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES D'UNE PART AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, ET D'AUTRE PART AUX CORPS DES CONTREMAITRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, N'ONT NI CREE, NI IMPOSE DE CREER DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL UN CORPS UNIQUE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS ET UN CORPS UNIQUE DE CONTREMAITRES ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CORPS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DESDITS DECRETS AURAIENT ETE, OU AURAIENT DU ETRE INTEGRES DANS DES CORPS COMMUNS UNIQUES ET QUE DE CE FAIT LES ARRETES ATTAQUES FIXANT LA COMPOSITION DE COMMISSIONS PARITAIRES COMPETENTES A LEUR SEUL EGARD SERAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE. CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES ARRETES FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU SEUL CORPS DE LA MAITRISE ET DES OUVRIERS DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES MUSEES NATIONAUX SERAIENT DEPOURVUS DE BASE LEGALE EN L'ABSENCE D'UN TEXTE AYANT REGULIEREMENT CREEE LE CORPS CONSIDERE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 "UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE EST CREEE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE POUR CHAQUE CORPS DE FONCTIONNAIRES" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUN ACTE N'EST INTERVENU POUR CREER LE CORPS CONSIDERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CORPS N'AYANT AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE LES ARRETES DES 9 AVRIL ET 22 JUIN 1976 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A SON EGARD SONT DEPOURVUS DE BASE LEGALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN DATE DU 9 AVRIL 1976, ET DU 22 JUIN 1976, RELATIFS A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DE LA MAITRISE ET DES OUVRIERS DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DES MUSEES NATIONAUX, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL C G T DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL C G T DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.

Références :

Arrêté 1976-04-09 1976-06-22 Culture et Fonction publique Decision attaquée Annulation
Décret 59-307 1959-02-14 art. 2
Décret 887 888 1975-09-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1980, n° 05126
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1980

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