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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 06985

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06985
Numéro NOR : CETATEXT000007663730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;06985 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement intervenu après une mise en disponibilité - Fonctionnaire ayant refusé le poste assigné - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M. JACQUES X..., DEMEURANT RUE DU CANADA, A MAY-SUR-ORNE CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DECIDE DE PRONONCER SON LICENCIEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, A COMPTER DU 1ER MAI 1974, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES "LE FONCTIONNAIRE MIS EN DISPONIBILITE QUI, LORS DE SA REINTEGRATION, REFUSE LE POSTE QUI LUI EST ASSIGNE, PEUT ETRE LICENCIE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., AGENT DE RECOUVREMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, A ETE MIS EN DISPONIBILITE DU 5 FEVRIER 1969 AU 4 JUIN 1973 ; QUE, MIS EN DEMEURE DE REJOINDRE SON POSTE, IL N'A PAS OBTEMPERE ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE POUVAIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 45 ALINEA 2 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A M. X... ET PRONONCER SON LICENCIEMENT SANS AUTRE FORMALITE QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE COMMISSION A EMIS SON AVIS LE 20 DECEMBRE 1974 ; QUE LA COMPARUTION DE L'INTERESSE N'EST EXIGEE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI PAR LA NATURE DE CETTE MESURE, QUI N'EST PAS DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1975 PRONONCANT SON LICENCIEMENT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, NI A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1975-02-17 directeur de la comptabilité publique Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 45 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 06985
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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