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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 12939

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12939
Numéro NOR : CETATEXT000007665261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;12939 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Article L - 32 [al - 4] du code du service national - Revenus de l'exploitation agricole permettant le remplacement de l'intéressé.

08-02-03-01 Si la mère de l'intéressé souffrait d'une incapacité faisant obstacle à ce qu'elle dirige seule son exploitation agricole, les revenus de cette exploitation permettaient le remplacement de son fils par un employé agricole pendant la durée de son incorporation, laquelle n'aurait pas eu pour effet l'arrêt de l'exploitation. Légalité du refus de dispense au regard de l'article L.32, alinéa 4 du code du service national.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. FLEURY Z... , UNE DECISION DU 20 JANVIER 1978 DE LA COMMISSION REGIONALE DE CAEN REJETANT LA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL PRESENTEE PAR M. X... ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32, QUATRIEME ALINEA, DU CODE DU SERVI CE NATIONAL "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES Y... DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LA MERE DE M. FLEURY Z... SOUFFRAIT D'UNE INCAPACITE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE DIRIGER SEULE SON EXPLOITATION AGRICOLE, LES REVENUS DE CETTE EXPLOITATION PERMETTAIENT LE REMPLACEMENT DE L'INTERESSE PAR UN EMPLOYE AGRICOLE PENDANT LA DUREE DE SON INCORPORATION ; QU'AINSI CETTE INCORPORATION N'AURAIT PAS EU POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION ; QUE D'AILLEURS L'INTERESSE QUI A BENEFICIE D'UN REPORT D'INCORPORATION DE DEUX ANS, POURRA PRESENTER, S'IL S'Y CROIT FONDE, A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, UNE NOUVELLE DEMANDE DE DISPENSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A CAEN PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REFUSE DE DISPENSER M. FLEURY PHILIPPE DES Y... DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 18 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. FLEURY Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FLEURY Z... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L32 al. 4
Code du service national R64
Décision 1978-01-20 Commission régionale Caen service national Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 12939
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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