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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 janvier 1980, 13219

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13219
Numéro NOR : CETATEXT000007663115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-18;13219 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Retenue sur traitements et indemnités excédant la portion saisissable - Illégalité.

36-08-01 En vertu des dispositions des articles L.145-2 et R.145-1 du code du travail rendues applicables aux fonctionnaires civils et militaires par la loi du 24 août 1930, les traitements et soldes des fonctionnaires ne sont saisissables que dans les proportions fixées par l'article R.145-1. Un agent qui avait continué à percevoir l'intégralité de son traitement pendant une période de congé de maladie avec demi-traitement est fondé à demander l'annulation des retenues opérées sur ses traitements et indemnités des mois ultérieurs, en tant qu'elles ont excédé cette portion saisissable.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR MME Y... ANNE-MARIE DEMEURANT 123, RESIDENCE DES COTEAUX A RAMONVILLE-ST-AGNE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LES RETENUES EFFECTUEES SUR SES TRAITEMENTS DE DECEMBRE 1975 ET DE JANVIER 1976 AU DELA DE LA QUOTITE SAISISSABLE DE CES TRAITEMENTS ; 2 - ANNULE CETTE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DU 24 AOUT 1930 ; VU LE DECRET N 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 ET L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 145-2 ET R 145-1 DU CODE DU TRAVAIL, PRECEDEMMENT CODIFIEES A L'ARTICLE 61 DE CE CODE ET RENDUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES PAR LA LOI DU 24 AOUT 1930, LES TRAITEMENTS ET SOLDES DES FONCTIONNAIRES NE SONT SAISISSABLES QUE DANS LES PROPORTIONS FIXEES PAR L'ARTICLE R. 145-1 ; QUE L'ARTICLE 17 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 20 DECEMBRE 1967, PRISE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1965 RELATIF AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES REMUNERATIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES SERVIS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES CIVILS DE L'ETAT, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A CES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME DE X... DE COLIGNY A ETE MISE EN CONGE DE MALADIE AVEC DEMI-TRAITEMENT DU 15 AOUT AU 18 DECEMBRE 1975 DATE A LAQUELLE ELLE A REPRIS SES FONCTIONS ; QU'ELLE A CEPENDANT CONTINUE A PERCEVOIR L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT D'ACTIVITE JUSQU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1975 ; QUE LA REPETITION DES SOMMES INDUMENT PAYEES A MME DE X... DE COLIGNY NE POUVAIT ETRE EFFECTUEE, PAR VOIE DE RETENUE SUR LES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DUS A L'INTERESSEE AU TITRE DU MOIS DE DECEMBRE ET DES MOIS SUIVANTS, QUE DANS LA LIMITE DE LA PORTION SAISISSABLE DE CES TRAITEMENTS ET INDEMNITES ; QU'IL RESULTE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 145-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA PORTION INSAISISSABLE DU TRAITEMENT DE MME DE X... DE COLIGNY POUR LES MOIS DE DECEMBRE 1975 ET DE JANVIER 1976 S'ELEVAIT A 2 200 F ; QUE, PAR SUITE, LES RETENUES OPEREES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE SUR CES TRAITEMENTS DE DECEMBRE 1975 ET DE JANVIER 1976 SONT ILLEGALES EN TANT QU'ELLES ONT PORTE SUR CETTE PORTION DE SA REMUNERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 19 AVRIL 1978 EST ANNULE AINSI QUE LES DECISIONS DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE PORTANT RETENUES DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DUS A MME DE X... DE COLIGNY AU TITRE DES MOIS DE DECEMBRE 1975 ET JANVIER 1976 EN TANT QUE CES RETENUES ONT EXCEDE LA PORTION SAISISSABLE DE CES TRAITEMENTS ET INDEMNITES, ENSEMBLE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE DU 11 FEVRIER 1976 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE MME DE X... DE COLIGNY. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE X... DE COLIGNY, AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code du travail 61
Code du travail L145-2
Code du travail R145-1
Décision 1976-02-11 trésorier payeur général Haute-Garonne Decision attaquée Annulation
Décret 65-845 1965-10-04
Instruction 1967-12-20 économie et finances art. 17
LOI 1930-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1980, n° 13219
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/01/1980

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