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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1980, 16515

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16515
Numéro NOR : CETATEXT000007666677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;16515 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - G - A - E - C - Agrément - Refus - Motif illégal tiré des conditions effectives de fonctionnement.

03-03 Groupement agricole d'exploitation en commun dont les statuts, conformes à l'un des statuts-types, mentionnaient que les associés devaient participer effectivement au travail commun et que l'un d'eux mettait à la disposition du groupement les terres dont il était locataire. Il appartenait aux comités départemental et national d'agrément, s'ils estimaient que les informations dont ils disposaient laissaient prévoir que les conditions effectives de fonctionnement de ce groupement, en ce qui concernait les deux points mentionnés ci-dessus, mettaient obstacle à ce qu'il pût être légalement regardé comme un G.A.E.C., de subordonner, en vertu de l'article 6 du décret du 3 décembre 1964, la reconnaissance qu'il leur était demandé d'accorder, à la justification, dans un délai déterminé, de la mise en harmonie des conditions de fonctionnement du groupement avec les prescriptions législatives et réglementaires. En revanche, le comité ne pouvait légalement refuser l'agrément en se fondant sur les conditions de fonctionnement de l'exploitation [RJ1].

Références :


1. Cf. Consorts Daniel, 1978-05-31, p. 223


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 FEVRIER 1979 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. Y... ALAIN ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LE 17 MARS 1978, PRESENTEE PAR M. Y... ALAIN, EXPLOITANT AGRICOLE DEMEURANT AU LIEUDIT "LE NEREAU" A ORBIGNY INDRE ET LOIRE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DU G.A.E.C. ORBIGNY GENILLE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A CONFIRME LA DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977 DU COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DES G.A.E.C D'INDRE ET LOIRE REFUSANT L'AGREMENT DU GROUPEMENT ORBIGNY-GENILLE, ENSEMBLE ANNULER CETTE DECISION ET A CE QUE LE GROUPEMENT ORBIGNY GENILLE SOIT RECONNU COMME GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION ;
VU LA LOI N 62-917 DU 8 AOUT 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 3 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN, EST RECONNUE DE DROIT COMME CONSTITUANT L'UN DE CES GROUPEMENTS LA SOCIETE DONT LES STATUTS SONT CONFORMES A UN DES STATUTS TYPES APPROUVES PAR ARRETES CONCERTES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ; QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 PRECISE, "DANS LE CAS OU, DU FAIT DE LA CONFORMITE DES STATUTS A UN DES STATUTS-TYPES APPROUVES, LA RECONNAISSANCE EST DE DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, TROISIEME ALINEA DE LA LOI DU 8 AOUT 1962. MAIS OU LES CONDITIONS EFFECTIVES DE FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE METTENT OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI PUISSE ETRE LEGALEMENT REGARDEE COMME UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, LA RECONNAISSANCE N'EST ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE LA JUSTIFICATION, DANS LE DELAI FIXE PAR LE COMITE, DE LA MISE EN HARMONIE DE CES CONDITIONS AVEC LES PRESCRIPTIONS LEGALES" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DU 8 AOUT 1962, "PEUVENT ETRE MEMBRES D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN LES PERSONNES QUI FONT A CE GROUPEMENT UN APPORT EN NUMERAIRE, EN NATURE OU EN INDUSTRIE AFIN DE CONTRIBUER A LA REALISATION DE SON OBJET ; LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU TRAVAIL COMMUN" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 ALINEA 1 DE LA MEME LOI "LE PRENEUR A FERME QUI ADHERE A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN PEUT FAIRE EXPLOITER PAR CE GROUPEMENT TOUT OU PARTIE DES BIENS DONT IL EST LOCATAIRE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE DU BAIL DONT IL EST TITULAIRE. IL EN AVISE ALORS, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE PROPRIETAIRE" ;
CONSIDERANT QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT D'INDRE ET LOIRE REFUSANT DE RECONNAITRE AU GROUPEMENT ORBIGNY GENILLE LA QUALITE DE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT S'EST, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 21 FEVRIER 1978, FONDE A LA FOIS SUR LE MOTIF RETENU PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL ET SUIVANT LEQUEL L'UN DES ASSOCIES NE TRAVAILLAIT PAS SUR L'EXPLOITATION ET EN OUTRE SUR LE FAIT QUE "L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN COURS PORTANT SUR LA PRINCIPALE PARTIE DE L'EXPLOITATION, COMPROMET L'AVENIR DU GROUPEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES STATUTS DU GROUPEMENT ORBIGNY-GENILLE DONT IL EST CONSTANT QU'ILS ETAIENT CONFORMES A L'UN DES STATUTS-TYPES PREVUS A L'ARTICLE 6 PRECITE DE LA LOI DU 9 AOUT 1962, MENTIONNAIENT D'UNE PART QUE LES ASSOCIES, MEMBRES DU GROUPEMENT, DEVAIENT PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU TRAVAIL COMMUN ET D'AUTRE PART QUE M. X... METTAIT A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT LES TERRES DONT IL ETAIT LOCATAIRE ; QU'IL APPARTENAIT, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, AU COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT ET PAR SUITE DE L'APPEL FORME DEVANT LUI, AU COMITE NATIONAL D'AGREMENT, S'ILS ESTIMAIENT QUE LES INFORMATIONS DONT ILS DISPOSAIENT LAISSAIENT PREVOIR QUE LES CONDITIONS EFFECTIVES DE FONCTIONNEMENT DUDIT GROUPEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA REALITE DE LA PARTICIPATION AU TRAVAIL COMMUN DE L'UN DES ASSOCIES OU LA POSSIBILITE EFFECTIVE POUR LE GROUPEMENT DE DISPOSER DURABLEMENT DES TERRES LOUEES PAR M. X..., METTAIENT OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE ORBIGNY-GENILLE PUISSE ETRE LEGALEMENT REGARDEE COMME UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, DE SUBORDONNER LA RECONNAISSANCE QUI LEUR ETAIT DEMANDEE D'ACCORDER, A LA JUSTIFICATION, DANS UN DELAI DETERMINE, DE LA MISE EN HARMONIE DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT AVEC LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ;
QU'EN REVANCHE, LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT NE POUVAIT LEGALEMENT COMME IL L'A FAIT PAR LA DECISION ATTAQUEE, REFUSER L'AGREMENT DEMANDE PAR M. Y... EN SE FONDANT SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'EXPLOITATION EN CAUSE ; QU'IL INCOMBAIT EGALEMENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN D'UNE EXPLOITATION, DE S'ASSURER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1964, DE LA CONFORMITE DU FONCTIONNEMENT DE CETTE EXPLOITATION AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUI SONT APPLICABLES AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN ET DE LUI RETIRER, EVENTUELLEMENT, LA QUALIFICATION OBTENUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 DU COMITE NATIONAL D'AGREMENTATION DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN QUI LUI A REFUSE L'AGREMENT QU'IL SOLLICITAIT POUR L'EXPLOITATION D'ORBIGNY-GENILLE ; CONSIDERANT PAR CONTRE QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR ACCORDER LADITE RECONNAISSANCE ET QUE LES CONCLUSIONS EN CE SENS DE LA REQUETE DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A CONFIRME LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE REFUSANT CETTE QUALITE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN ORBIGNY-GENILLE CONSTITUE PAR MM. Y... ET X..., Z... LADITE DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL, SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1978-02-21 Commission nationale d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun Decision attaquée Annulation
Décret 1964-12-03 art. 6, art. 10 al. 1
LOI 62-917 1962-08-08 art. 2, art. 6 al. 3, art. 8 al. 1 groupements agricoles d'exploitation en commun


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 16515
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

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