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§ France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1980, 09143 et 09144

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09143;09144
Numéro NOR : CETATEXT000007663047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-25;09143 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne modifiant pas les règles de tutelle sur les collectivités locales et leurs établissements publics - Décret n - 1062 du 22 novembre 1976 relatif aux pouvoirs d'animation et de contrôle du préfet de la région d'Ile-de-France.

58[1], 70[1] En vertu de l'article 7 de la loi du 6 mai 1976, la région d'Ile-de-France coordonne les investissements d'"intérêt régional" réalisés par les établissements publics et les sociétés d'économie mixte dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et le préfet de région exerce sur ces organismes une action d'animation et de contrôle, telle qu'elle a été définie par l'article 2 du décret du 10 août 1966. Le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux, établissement public groupant un grand nombre de communes des départements de la région d'Ile-de-France dont il assure l'alimentation en eau, effectue des investissements d'"intérêt régional" et a ainsi un caractère régional au sens de la loi de 1976. Par suite, il a pu légalement être inscrit sur la liste des établissements soumis au pouvoir d'animation et de contrôle du préfet de région.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Loi du 6 mai 1976 portant réorganisation de la région parisienne - Décret n - 1062 du 22 novembre 1976.

01-02-01-03, 01-02-01-04, 33-02-03, 58[2], 70[2] Les dispositions du décret n. 1062 du 22 novembre 1976 qui donnent au préfet de la région d'Ile de France, pour les établissements publics et sociétés d'économie mixte sur lesquels il exerce, en vertu de la loi du 6 mai 1976, une action d'animation et de contrôle, la faculté de prendre connaissance des ordres du jour, procès-verbaux et délibérations des conseils d'administration, d'accéder aux séances de ces conseils, de faire connaître aux autorités de tutelle ses observations sur les projets de budgets d'investissement et d'emprunt et sur les programmes d'équipement, de demander un nouvel examen des délibérations relatives à ces programmes et d'inscrire à l'ordre du jour toute question d'intérêt régional, ont pour seul objet de le mettre en mesure d'assurer cette mission d'animation, de coordination et de contrôle en matière d'investissements sans que les procédures ainsi instituées modifient les dispositions applicables en matière de tutelle sur les collectivités locales et les établissements publics qui en relèvent. Par suite, le gouvernement n'a pas excédé les pouvoirs qu'il tient de la loi du 6 mai 1976.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE - Pouvoirs d'animation et de contrôle du préfet de la région d'Ile de France - Absence de modification des règles de tutelle.

58 REGION - Statut particulier de la région d'Ile de France - Coordination par la région des investissements d'intérêt régional - [1] Etablissements publics soumis à ce régime - Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux - [2] Décret n - 1062 du 22 novembre 1976 - Pouvoirs du préfet de région - Légalité.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Région d'Ile de France - Coordination par la région des investissements d'intérêt régional - [1] Etablissements publics soumis à ce régime - Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux - [2] Décret n - 1062 du 22 novembre 1976 - Pouvoirs du préfet de région - Légalité.


Texte :

VU 1, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 2 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 9 143 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX, DONT LE SIEGE EST 185RUE DE BERCY, LA TOUR DE LYON A PARIS 12EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LE DECRET N 76-1063 DU 22 NOVEMBRE 1976 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DONT LE PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE ASSURE L'ANIMATION ET LE CONTROLE ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE DECRET ;
VU 2, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 2 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 9 144 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LE DECRET N 76-1064 DU 22 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA COORDINATION PAR LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES INVESTISSEMENTS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE DECRET ;
VU LA LOI N 64-707 DU 10 JUILLET 1964 ; VU LA LOI N 76-394 DU 6 MAI 1976 ; VU LE DECRET N 66-614 DU 10 AOUT 1966 MODIFIE PAR LES DECRETS N 68-430 DU 10 MAI 1968, N 69-968 DU 18 OCTOBRE 1969, N 70-446 DU 28 MAI 1970 ET N 70-1047 DU 13 NOVEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 6 MAI 1976, LA REGION D'ILE-DE-FRANCE COORDONNE LES INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DONT LA LISTE EST FIXEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET LE PREFET DE REGION EXERCE SUR CES ORGANISMES UNE ACTION D'ANIMATION ET DE CONTROLE, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 66-614 DU 10 AOUT 1966, ACTION A LAQUELLE SONT ASSOCIEES LES ASSEMBLEES REGIONALES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC GROUPANT UN GRAND NOMBRE DE COMMUNES DE DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, DONT IL ASSURE L'ALIMENTATION EN EAU ; QU'IL EFFECTUE DES INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL ET QU'IL A AINSI UN CARACTERE REGIONAL AU SENS DE LA LOI DU 6 MAI 1976 ET DU DECRET N 66-614 DU 10 AOUT 1966 ; QU'IL EST, PAR SUITE, AU NOMBRE DES ORGANISMES QUI PEUVENT LEGALEMENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE SOUMIS AU POUVOIR D'ANIMATION ET D CONTROLE DU PREFET DE LA REGION D'ILE- DE-FRANCE, DONT L'ETABLISSEMENT A ETE PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS REMPLISSANT LES MEMES CONDITIONS NE FIGURERAIENT PAS SUR LES LISTES EN CAUSE EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DES DECRETS ATTAQUES QUI Y INSCRIVENT LE SYNDICAT REQUERANT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'INSCRIPTION DU SYNDICAT REQUERANT SUR LES LISTES DONT IL S'AGIT QUI, PAR ELLE-MEME, NE MODIFIE NI SON STATUT NI LES MODALITES D'EXERCICE DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE IL RESTE SOUMIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE DES COMMUNES, N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CREER UNE NOUVELLE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX, POUR CONTESTER LA LEGALITE DES DECRETS ATTAQUES N 1063 ET 1064 DU 22 NOVEMBRE 1976, SOUTIENT QUE LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE PAR LE DECRET N 1062 DU 22 NOVEMBRE 1976 AUQUEL SON INSCRIPTION SUR LES LISTES DES DECRETS N 1063 ET 1064 A POUR EFFET DE LE SOUMETTRE ET QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE SON POUVOIR D'ANIMATION ET DE CONTROLE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT UN CARACTERE REGIONAL ONT POUR EFFET D'INSTITUER DES REGLES DE CONTROLE QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS COMPETENT POUR
EDICTER ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI DONNENT AU PREFET LA FACULTE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES ORDRES DU JOUR, PROCES-VERBAUX ET DELIBERATIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION, D'ACCEDER AUX SEANCES DE CES CONSEILS, DE FAIRE CONNAITRE AUX AUTORITES DE TUTELLE SES OBSERVATIONS SUR LES PROJETS DE BUDGETS D'INVESTISSEMENT ET D7EMPRUNTS ET SUR LES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT, DE DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN DES DELIBERATIONS RELATIVES A CES PROGRAMMES ET D'INSCRIRE A L'ORDRE DU JOUR DES CONSEILS D'ADMINISTRATION TOUTE QUESTION D'INTERET REGIONAL, ONT POUR SEUL OBJET DE METTRE LE PREFET DE REGION EN MESURE D'ASSURER LA MISSION D'ANIMATION, DE COORDINATION ET DE CONTROLE QUI LUI EST IMPARTIE, EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS, EN COLLABORATION AVEC LES ASSEMBLEES REGIONALES ; QUE LES PROCEDURES D'INFORMATION,
DE CONTACT ET D'AVIS AINSI INSTITUEES, NE MODIFIENT PAS LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE TUTELLE SUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN RELEVENT ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 MAI 1976, EN DETERMINANT COMME IL L'A FAIT PAR UN DECRET, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LADITE LOI EN VUE DE FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CELLE-CI, LA MISSION DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE REGIONAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DECRETS N 1063 ET 1064 DU 22 NOVEMBRE 1976 INSCRIVANT LE SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX SUR LES LISTES PRECITEES NE SONT ENTACHES D'AUCUNE ILLEGALITE ; QUE LEDIT SYNDICAT N'EST DES LORS PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1 : - LES REQUETES DU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX SONT REJETEES. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COMMUNES DE LA BANLIEUE DE PARIS POUR LES EAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 66-614 1966-08-10 art. 2
Décret 76-1062 1976-11-22
Décret 76-1063 1976-11-22 Decision attaquée Confirmation
Décret 76-1064 1976-11-22 Decision attaquée Confirmation
LOI 76-394 1976-05-06 art. 7 et art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1980, n° 09143;09144
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/01/1980

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