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§ France, Conseil d'État, Section, 25 janvier 1980, 14260 à 14265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14260à14265
Numéro NOR : CETATEXT000007663121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-25;14260 ?

Analyses :

ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Police municipale - Police des voies ouvertes au public - Réglementation de la circulation - Exercice du commerce ambulant sur la voie publique - Interdiction partielle légalement justifiée.

54-06-03 Président de tribunal administratif consulté par le préfet en application de l'article R.211 du code des tribunaux administratifs ayant donné, conformément à ce texte, un avis sur la légalité des mesures qu'un maire projetait de prendre pour réglementer l'exercice du commerce ambulant sur les voies de la ville. Cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que ce président siègeât lors de l'audience du tribunal administratif au cours de laquelle cette juridiction, délibérant sur la légalité de l'arrêté par lequel ce maire a interdit le colportage et la vente ambulante sur certaines places et voies publiques de la ville, a statué sur le recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision. Composition du tribunal administratif régulière.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Exercice du commerce ambulant sur la voie publique - Interdiction partielle légalement justifiée.

06-01, 16-03-02-01, 49-04-01 Il appartient au maire de Strasbourg, en vertu des pouvoirs qu'il tient de la loi municipale locale, de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que l'exercice du commerce ambulant sur la voie publique peut présenter pour la circulation et l'ordre public. Arrêté du maire interdisant l'exercice du commerce ambulant du 1er avril au 30 octobre, de 10 heures à 20 heures, sur huit voies et cinq places du secteur réservé aux piétons près de la cathédrale. Cette interdiction, loin d'être générale, a été adaptée aux circonstances de temps et de lieu, de façon à ne pas soumettre les intéressés à des contraintes autres que celles qu'impose le respect du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité des piétons, dont l'affluence est considérable à ces époques et dans ces lieux. Légalité de l'arrêté.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Exercice du commerce ambulant sur la voie publique - Interdiction partielle légalement justifiée.

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Président du tribunal ayant précédemment donné un avis au préfet sur la décision attaquée [art - R211 du code des tribunaux administratifs] - Composition régulière.


Texte :

VU 1, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DI CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 260 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. GADIAGA Z... , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ; VU 2, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 261 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. Y... F. D... , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ;
VU 3, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 262 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. B... MODOU , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ; VU 4, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 263 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. DIAW C... , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ;
VU 5, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 264 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. E...
D... , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ;
VU 6, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 265 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M. DIOP F... , DEMEURANT ... A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE, LESDITES REQUETES ET MEMOIRES TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : A ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE STRASBOURG A INTERDIT LE COLPORTAGE ET LA VENTE AMBULANTE SUR CERTAINES PLACES ET VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE ; B ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, CONSULTE PAR LE PREFET DU BAS-RHIN EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.211 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A DONNE CONFORMEMENT A CE TEXTE, UN AVIS SUR LA LEGALITE DES MESURES QUE LE MAIRE DE STRASBOURG PROJETAIT DE PRENDRE POUR REGLEMENTER L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT SUR LES VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CE PRESIDENT SIEGEAT LORS DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU COURS DE LAQUELLE CETTE JURIDICTION, DELIBERANT SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 QUI INTERDIT LE COLPORTAGE ET LA VENTE AMBULANTE SUR CERTAINES PLACES ET VOIES PUBLIQUES DE CETTE VILLE, A STATUE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME CONTRE L'ARRETE SUSVISE ; QUE, DES LORS, LA PRESENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS VICIE LA COMPOSITION DUDIT TRIBUNAL ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE STRASBOURG EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS QUE L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT SUR LA VOIE PUBLIQUE PEUT PRESENTER POUR LA CIRCULATION ET L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN OUTRE, LE MAIRE ETAIT EN DROIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI AVAIT ANNULE SES PRECEDENTES DECISIONS, DE PRENDRE, APRES UN NOUVEL EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE DROIT ET DE FAIT, UNE DECISION ADAPTEE A CES CIRCONSTANCES ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MAIRE DE STRASBOURG A INTERDIT L'EXERCICE DU COMMERCE AMBULANT DU 1ER AVRIL AU 30 OCTOBRE, DE 10 H A 20 HEURES SUR HUIT VOIES ET CINQ PLACES DU SECTEUR RESERVE AUX PIETONS ET SITUE AUX ABORDS DE LACATHEDRALE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LOIN D'ETRE GENERALE, CETTE INTERDICTION QUI PORTAIT SUR UN PERIMETRE BEAUCOUP PLUS LIMITE QUE CELUI VISE PAR LES PRECEDENTES INTERDICTIONS JUGEES ILLEGALES, A ETE ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DE FACON A NE PAS SOUMETTRE LES INTERESSES A DES CONTRAINTES AUTRES QUE CELLES QU'IMPOSE LE RESPECT DU BON ORDRE, DE LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE DES PIETONS DONT L'AFFLUENCE EST CONSIDERABLE, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, DANS LES RUES ET PLACES DONT IL S'AGIT ; QUE CE BUT N'AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES ;
CONSIDERANT QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE PAR LA COMMODITE, LA TRANQUILLITE ET LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE DE STRASBOURG ; QU'ELLE N'EST DONC PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG EN DATE DU 27 FEVRIER 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LES REQUETES DE MM. A... ET X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A... ET X..., A LA VILLE DE STRASBOURG ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1978-02-27 Strasbourg Decision attaquée Confirmation
Code des tribunaux administratifs R211
LOI 1885-06-06 art. 16 municipalee Alsace-Lorraine


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1980, n° 14260à14265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/01/1980

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