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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1980, 10367

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10367
Numéro NOR : CETATEXT000007667703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-01;10367 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Rémunération due au sauveteur d'un navire ou d'une épave par le propriétaire - Compétence judiciaire.

17-03-02-03-01 Les litiges relatifs au montant de la rémunération due au sauveteur d'un navire ou d'une épave relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - Refus de faire connaître au sauveteur d'un navire le nom de son propriétaire - Responsabilité de l'Etat engagée.

50-01, 60-01-03, 60-05-03 En refusant de faire connaitre aux requérants qui avaient remorqué une vedette jusqu'au port de Leucate alors qu'elle était sur le point de sombrer l'identité du propriétaire de ce bateau, le chef du quartier de Port-Vendres, qui n'était pas tenu à l'obligation de garder cette identité secrète, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Condamnation de l'Etat, en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité où ils se sont trouvés, du fait de l'administration, d'obtenir réparation des dommages qu'ils ont subis, au paiement de 30.000 Frs, y compris tous intérêts échus au jour de la décision, sous réserve de la subrogation par les requérants de l'Etat dans les droits qu'ils pourraient faire valoir contre les propriétaires de la vedette.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus de faire connaître au sauveteur d'un navire le nom de son propriétaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Condamnation de l'Etat sous réserve de sa subrogation par les requérants dans leurs droits à l'égard des propriétaires du navire qu'ils ont sauvé.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. Z... LUC , Z... MAX ET NICOLAS A... , MARINS PECHEURS DEMEURANT A C... AUDE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA LETTRE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES DE PORT VENDRES A REFUSE DE PROPOSER LA REMUNERATION QUI LEUR EST DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N 61-1547 DU 26 DECEMBRE 1961 A RAISON DU SAUVETAGE DE LA VEDETTE TABARE, D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 45.000F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI SONT RESULTEES POUR EUX DU REFUS OPPOSE A LEUR DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DU 4 NOVEMBRE 1972 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES DOUANES ; VU LA LOI N 61-1262 DU 24 NOVEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 67-5 DU 3 JANVIER 1967 ; VU LA LOI N 67-545 DU 7 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N 61-1547 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER DE PORT-VENDRES, AURAIT DENIE AUX REQUERANTS TOUT DROIT A REMUNERATION POUR LE SAUVETAGE DE LA VEDETTE "TABARE" : CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS AU MONTANT DE LA REMUNERATION DUE AU SAUVETEUR D'UN NAVIRE OU D'UNE EPAVE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977, EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MM. LUC ET MAX Z..., ET DE M. NICOLAS Y...
X... LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1972 ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTS DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES, PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES, D'EXERCER LES DROITS DONT ILS SONT A MEME DE SE PREVALOIR CONTRE LE PROPRIETAIRE DE LA VEDETTE "TABARE" : CONSIDERANT QU'EN REFUSANT DE FAIRE CONNAITRE AUX REQUERANTS L'IDENTITE DU PROPRIETAIRE DE LA VEDETTE "TABARE", QU'ILS AVAIENT REMORQUEE JUSQU'AU PORT DE LEUCATE ALORS QU'ELLE ETAIT SUR LE POINT DE SOMBRER, PUIS REMISE AUX AUTORITES MARITIMES, LE CHEF DU QUARTIER DE PORT-VENDRES, QUI N'ETAIT PAS TENU A L'OBLIGATION DE GARDER CETTE IDENTITE SECRETE, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECIDE QUE LES REQUERANTS NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR MM. LUC ET MAX Z... ET POUR M. NICOLAS DE B... OU ILS SE SONT TROUVES D'OBTENIR, DU FAIT DE L'ADMINISTRATION, REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS, EN CONDAMNANT L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000F, Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES REQUERANTS SUBROGENT L'ETAT DANS LES DROITS QU'ILS POURRAIENT FAIRE VALOIR CONTRE LES PROPRIETAIRES DE LA VEDETTE "TABARE" ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RENDU SON JUGEMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A MM. LUC ET MAX Z... ET NICOLAS LA SOMME DE 30.000F Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE SERA SUBORDONNE A LA CONDITION QUE MM. Z... ET NICOLAS D... L'ETAT DANS LES DROITS QU'ILS POURRAIENT FAIRE VALOIR CONTRE LES PROPRIETAIRES DE LA VEDETTE "TABARE".
ARTICLE 3 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MM. LUC ET MAX Z... ET DE M.NICOLAS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER DE PORT-VENDRES, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972, SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. LUC, MAX Z... ET NICOLAS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1980, n° 10367
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/02/1980

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