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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1980, 13957

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13957
Numéro NOR : CETATEXT000007669627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-08;13957 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION - Irrecevabilité - Impossibilité d'accomplir une formalité préalable à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique.

55-04-02-01 En vertu des dispositions de l'article L.162-12 du code de la santé publique relatives à l'interruption volontaire de la grossesse pour motif thérapeutique, celle-ci n'est possible que si deux médecins attestent, après examen et discussion, des risques graves qu'entraînerait la poursuite de la grossesse. L'un des deux praticiens doit être inscrit sur une liste d'experts près la cour de cassation ou près d'une cour d'appel. Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée. Médecin ne s'étant pas, avant de pratiquer une telle intervention, concerté avec un médecin inscrit sur une liste d'experts et n'ayant pas procédé à la rédaction d'une consultation dont l'un des exemplaires aurait dû être remis à l'intéressée. Ces faits, alors que la nécessité invoquée par le praticien de pratiquer une telle intervention ne constitue pas une excuse et même si la caisse d'assurance maladie a procédé au remboursement de l'acte, constituent une faute de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire. Légalité du blâme infligé.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Non respect de la procédure préalable à l'interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique.

54-08-02-01-01-01, 55-05-02-01 Médecin poursuivi devant les instances disciplinaires de l'ordre pour n'avoir pas respecté les formalités préalables à l'interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique prévues par l'article L.162-12 du code de la Santé publique soutenant devant le Conseil d'Etat que la concertation exigée avec un médecin inscrit sur une liste d'experts était une formalité impossible. Irrecevabilité en cassation de ce moyen qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond et n'est pas d'ordre public.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN CASSATION - Moyens - Recevabilité - Moyen non soulevé devant les juges du fond.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIATDU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1978 ET LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE DOCTEUR Y..., DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 JUILLET 1977 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'AQUITAINE LUI INFLIGEANT UN BLAME, ENSEMBLE ANNULER CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 17 JANVIER 1975 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 162-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE PRATIQUE POUR MOTIF THERAPEUTIQUE "L'INTERRUPTION VOLONTAIRE D'UNE GROSSESSE PEUT, A TOUTE EPOQUE, ETRE PRATIQUEE SI DEUX MEDECINS ATTESTENT, APRES EXAMEN ET DISCUSSION, QUE LA POURSUITE DE LA GROSSESSE MET EN PERIL GRAVE LA SANTE DE LA FEMME OU QU'IL EXISTE UNE FORTE PROBABILITE QUE L'ENFANT A NAITRE SOIT ATTEINT D'UNE AFFECTION D'UNE PARTICULIERE GRAVITE RECONNUE COMME INCURABLE AU MOMENT DU DIAGNOSTIC. L'UN DES DEUX MEDECINS DOIT EXERCER SON ACTIVITE DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC OU DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PRIVE SATISFAISANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE L 176 ET L'AUTRE ETRE INSCRIT SUR UNE LISTE D'EXPERTS Z... LA COUR DE CASSATION OU PRES D'UNE COUR D'APPEL. UN DES EXEMPLAIRES DE LA CONSULTATION EST REMIS A L'INTERESSEE ; DEUX AUTRES SONT CONSERVES PAR LES MEDECINS CONSULTANTS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES SOUMISES A LA SECTION DISCIPLINAIRE ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE DOCTEUR Y..., AVANT DE PRATIQUER UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE POUR MOTIF THERAPEUTIQUE LE 6 AOUT 1976, NE S'EST PAS CONCERTE AVEC UN MEDECIN INSCRIT SUR UNE LISTE D'EXPERTS ET N'A PAS PROCEDE A LA REDACTION D'UNE CONSULTATION DONT L'UN DES EXEMPLAIRES AURAIT DU ETRE REMIS A L'INTERESSEE ; QUE CES FAITS, ALORS QUE LA NECESSITE INVOQUEE PAR L'INTERESSE DE PRATIQUER UNE TELLE INTERVENTION MEDICALE NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE EN MEME SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A PROCEDE AU U REMBOURSEMENT DE CET ACTE SONT CON STITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIP LINAIRE ;
CONSIDERANT QUE SI LE DOCTEUR Y... SOUTIENT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA CONCERTATION AVEC UN MEDECIN INSCRIT SUR UNE LISTE D'EXPERT X... UNE FORMALITE IMPOSSIBLE, CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, EST IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR N'EST PAS RECEVABLE A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UN BLAME ;
DECIDE : ARTICLE 1 - REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTREDE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L162-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1980, n° 13957
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/02/1980

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