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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 15 février 1980, 10248

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10248
Numéro NOR : CETATEXT000007687115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;10248 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Retenue pour absence de service fait - Décompte - Cas du travail de nuit.

36-07-08, 36-08-02 Lorsque le service des agents affectés au tri postal est organisé par périodes de travail continu de 10 heures, s'étendant de 20 heures à 6 heures, toute interruption du service durant une fraction d'une de ces périodes doit donner lieu à la retenue d'un trentième du traitement mensuel prévue par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961. Par suite, deux retenues doivent être effectuées sur le traitement d'un agent qui, cessant le travail le même jour de 0 heure à 6 heures puis de 20 heures à 24 heures, a interrompu son service pendant deux périodes de travail.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenue pour absence de service fait - Décompte - Cas du travail de nuit.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR PLUS DE 1/30EME LA DECISION IMPLICITE DE REJET ETANT RESULTEE DU SILENCE QU'IL A GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA DEMANDE DE REDUCTION A 1/30EME DE LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT MENSUEL FORMEE LE 15 JANVIER 1974 PAR M. X... GEORGES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ET LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 JUILLET 1961 ET DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PAR UN FONCTIONNAIRE PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE ; QUE LE MONTANT DE CELLE-CI EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE LAQUELLE EST EGALE AU TRENTIEME DU TRAITEMENT MENSUEL DU FONCTIONNAIRE ;
CONSIDERANT QUE POUR TENIR COMPTE DES EXIGENCES PROPRES AU FONCTIONNEMENT DU TRI POSTAL, LE SERVICE DES AGENTS QUI SONT AFFECTES A CETTE TACHE EST ORGANISE AU CENTRE DE PARIS P.L.M. PAR PERIODES DE TRAVAIL CONTINU DE 10 HEURES, S'ETENDANT DE 20 HEURES A 6 HEURES ; QUE, DES LORS, TOUTE INTERRUPTION DU SERVICE DURANT UNE FRACTION D'UNE DE CES PERIODES DOIT DONNER LIEU A LA RETENUE PREVUE PAR LA LOI ;
CONSIDERANT QUE M. X..., A CESSE LE TRAVAIL, D'UNE PART LE 12 OCTOBRE 1973 DE 0 HEURE A 6 HEURES, C'EST-A-DIRE PENDANT UNE FRACTION DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 11 OCTOBRE A 20 HEURES AU 12 OCTOBRE A 6 HEURES, D'AUTRE PART LE 12 OCTOBRE DE 20 HEURES A 24 HEURES, C'EST-A-DIRE PENDANT UNE FRACTION DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 12 OCTOBRE A 20 HEURES AU 13 OCTOBRE A 6 HEURES ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ESPECE LES DEUX INTERRUPTIONS DU SERVICE DE M. X... DEVAIENT DONNER LIEU A DEUX RETENUES, EGALES CHACUNE AU 1/30EME DU TRAITEMENT MENSUEL DE L'INTERESSE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION MINISTERIELLE EN TANT QU'ELLE OPERAIT UNE RETENUE SUPERIEURE A UN TRENTIEME ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR M. X... ;
SUR LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. X.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Décision implicite postes et télécommunications Decision attaquée Confirmation
Décret 1962-07-06 Décret
LOI 1961-07-29 art. 4 finances rectificative
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 10248
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 15/02/1980

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