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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 février 1980, 13746

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13746
Numéro NOR : CETATEXT000007669596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-15;13746 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité pour charges militaires - Majoration - Conditions d'octroi - [art - 5 bis a du décret du 13 octobre 1959].

08-01-01-02 En vertu de l'article 5 bis ajouté au décret du 13 octobre 1959 par le décret du 24 février 1973, bénéficient sur leur demande d'une majoration de l'indemnité perçue pour charges militaires au taux de chef de famille, les militaires qui, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968, se trouvent dans l'impossibilité de réinstaller leur foyer dans leur nouvelle garnison. Ne justifie pas d'une telle situation et ne peut donc bénéficier de la majoration le militaire muté d'Allemagne à Rouen, qui invoque les difficultés qu'il aurait pu rencontrer pour assurer, avant la date de prise d'effet de sa mutation, l'installation de sa famille à Rouen ainsi que l'inscription de ses enfants dans un établissement d'enseignement de cette ville.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. X... HERVE , COMMANDANT LE CENTRE MOBILISATEUR DE ROUEN, QUARTIER DU CHAMP DE MAI A ROUEN SEINE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 17 MAI 1978 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES VISEE A L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, COMPLETE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1973 ;
VU LE DECRET DU 21 MARS 1968 ; VU LE DECRET N 73-231 DU 24 FEVRIER 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET MODIFIANT LE DECRET N 59-1193 DU 13 OCTOBRE 1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 BIS AJOUTE AU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 FEVRIER 1973 : "LES MILITAIRES PERCEVANT AUX TAUX DE CHEF DE FAMILLE Y... POUR CHARGES MILITAIRES BENEFICIENT, SUR LEUR DEMANDE, A L'OCCASION DE CHACUNE DES AFFECTATIONS PRONONCEES D'OFFICE POUR LES BESOINS DU SERVICE A L'INTERIEUR DE LA METROPOLE ET ENTRAINANT CHANGEMENT DE RESIDENCE AU SENS DU DECRET DU 21 MARS 1968 SUSVISE, D'UNE MAJORATION DE LADITE INDEMNITE : A S'ILS SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINSTALLER LEUR FOYER DANS LEUR NOUVELLE GARNISON" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., ALORS QU'IL ETAIT AFFECTE A LACHEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A RECU NOTIFICATION LE 13 DECEMBRE 1977 D'UN ORDRE DE MUTATION POUR ROUEN, AVEC PRISE D'EFFET LE 3 JANVIER 1978 ; QUE SI, EN RAISON DES DIFFICULTES QU'IL AURAIT PU RENCONTRER POUR ASSURER, AVANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE SA MUTATION, L'INSTALLATION DE SA FAMILLE A ROUEN AINSI QUE L'INSCRIPTION DE SES ENFANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CETTE VILLE, IL A PREFERE DEMANDER POUR SA FAMILLE Z... AUTORISATION DE SEJOUR TEMPORAIRE A NEUSTADT JUSQU'AU 30 JUIN 1978, IL NE JUSTIFIE, CEPENDANT PAS S'ETRE TROUVE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 BIS A DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINSTALLER SON FOYER DANS SA NOUVELLE GARNISON ; QU'IL NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS POSEES PAR CET ARTICLE POUR OBTENIR L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1978-05-17 Dèfense Decision attaquée Confirmation
Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 bis A
Décret 73-231 1973-02-24 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1980, n° 13746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 15/02/1980

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