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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1980, 10825

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10825
Numéro NOR : CETATEXT000007667733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-20;10825 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Mentions - Terrain constructible - Portée.

68-03-02-01 En motivant le rejet d'une demande de permis de construire par l'avis défavorable émis par la commission des sites à l'encontre du projet et fondé sur la nature de la construction projetée, le préfet n'a remis en cause aucune des mentions portées au certificat d'urbanisme, selon lequel le terrain en cause était "constructible". Absence de violation de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978 PRESENTEE POUR M. RENE X..., DEMEURANT A HUOS, MONTREJEAU HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-410-1 DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE A L'ARTICLE L-421-1... EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE " ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A DEMANDE ET OBTENU UN CERTIFICAT D'URBANISME D'APRES LEQUEL UN TERRAIN SIS AU LIEU-DIT KERDROEN, DANS LA COMMUNE DE CROZON, ETAIT "CONSTRUCTIBLE" ; QUE DANS UN DELAI INFERIEUR A SIX MOIS, M. X... A PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR LE PREFET DU FINISTERE ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE REQUERANT, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA COMMISSION DES SITES A L'ENCONTRE DU PROJET ET FONDE SUR LA NATURE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QU'IL N'A AINSI REMIS EN CAUSE AUCUNE DES MENTIONS PORTEES AU CERTIFICAT D'URBANISME, ET N'A PAR SUITE PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.410.1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE, PAR LE MOYEN QU'IL INVOQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-01-20 Finistère refus permis de construire Décision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L410-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1980, n° 10825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/02/1980

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