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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1980, 13347

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13347
Numéro NOR : CETATEXT000007669589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;13347 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Règlement d'une indemnité d'expropriation.

17-03-02-08-02, 34-04-02 Compétence judiciaire pour connaître d'un litige relatif au règlement d'une indemnité d'expropriation dont le montant a été consigné par le président d'un syndicat intercommunal.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence judiciaire - Règlement d'une indemnité d'expropriation.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN X... ET MME VEUVE X..., DEMEURANT A VERBERIE OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 MARS 1976 DU PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE S'OPPOSANT AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ET SISE SUR LE TERRAIN DE LE MEUX OISE ET SUR VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ; VU LES DECRETS DU 20 NOVEMBRE 1959 ET DU 23 FEVRIER 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOULEVE PAR M. JEAN X... ET MME VEUVE X... PORTE SUR LE REGLEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DONT LE PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE A CONSIGNE LE MONTANT ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET DE MME VEUVE X... ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... ET DE MME VEUVE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MME VEUVE X..., AU PRESIDENT DU SIVOM DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1976-03-10 Syndicat à vocation multiple des communes de la région de Compiègne Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 13347
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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