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§ France, Conseil d'État, Section, 22 février 1980, 15516 et 15517

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15516;15517
Numéro NOR : CETATEXT000007688547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;15516 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Préfet - Incompétence pour prescrire le rétablissement d'une ravine n'ayant pas le caractère d'un cours d'eau non domanial.

01-02-03, 16-03-06, 27-01-02 Les dispositions de l'article 103 du code rural, en vertu desquelles "l'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux", ne concernent que la police des cours d'eau non domaniaux. Elles ne sont donc pas applicables à une ravine, qui, n'étant alimentée par aucune source mais recevant seulement, de façon intermittente, les eaux pluviales du bassin versant, ne constitue pas un cours d'eau non domanial. Par suite, s'il appartenait au maire d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 97 du code de l'administration communale alors en vigueur, pour faire cesser l'état d'insalubrité et les dangers d'inondation résultant de la stagnation des eaux du fait de l'obstruction de cette ravine et, en cas de carence du maire, au préfet de se substituer à ce dernier, en vertu de l'article 107 du même code, le préfet n'avait pas compétence pour mettre en demeure divers propriétaires de rétablir le fossé de la ravine dans son passage sur leurs fonds respectifs [RJ1].

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Insalubrité et risques d'inondation provenant de l'obstruction d'une ravine n'ayant pas le caractère de cours d'eau non domanial.

RJ1 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - Ravine ne constituant pas un cours d'eau non domanial - Autorité compétente pour prendre des mesures en cas d'obstruction et de risques d'inondation.

Références :


1. RAPPR. Consorts Champault, 9840, 1980-01-09


Texte :

VU 1 LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 DECEMBRE 1978 ET LE 28 MARS 1979 SOUS LE N 15 516, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ROGER Y..., DEMEURANT A SAINT-VINCENT-DES-BOIS EURE , LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'EURE L'A MIS EN DEMEURE DE RETABLIR LE FOSSE DE LA RAVINE DITE DE LA "VALLEE BANCE", 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
VU 2 LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 DECEMBRE 1978 ET LE 28 MARS 1979 SOUS LE N 15 517, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PACY-SUR-EURE EURE , LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'EURE L'A MIS EN DEMEURE DE RETABLIR LE FOSSE DE LA RAVINE DITE DE LA "VALLEE BANCE" ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 103 ET SUIVANTS ; LA LOI DU 5 AVRIL 1884, NOTAMMENT SON ARTICLE 97-6 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y ALIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, LE PREFET DE L'EURE A MIS EN DEMEURE CONJOINTEMENT M. X..., M. Y... ET LES PROPRIETAIRES D'UNE AUTRE PARCELLE DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-BOIS DE RETABLIR LE FOSSE DE LA RAVINE DITE DE LA "VALLEE BANCE" DANS SON PASSAGE SUR LEURS FONDS RESPECTIFS ; QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE CET ARRETE, EN CE QUI CONCERNE M. X... ET M. Y... AU MOTIF QUE, LA RAVINE NE CONSTITUANT PAS UN COURS D'EAU NON DOMANIAL, LE PREFET N'AVAIT PU LEGALEMENT FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUI LUI SONT DONNES PAR LE CODE RURAL EN MATIERE DE CURAGE ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SOUTIENT, A L'APPUI DE SES RECOURS, QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'EURE A ETE LEGALEMENT PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST CHARGEE DE LA CONSERVATION ET" DE LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX. ELLE PREND TOUTES "DISPOSITIONS POUR ASSURER LE LIBRE COURS DES EAUX" ; QUE CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LA POLLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RAVINE DITE DE LA "VALLEE BANCE" N'EST ALIMENTEE PAR AUCUNE SOURCE MAIS RECOIT SEULEMENT, DE FACON INTERMITTENTE, LES EAUX PLUVIALES DU BASSIN VERSANT ; QU'AINSI ELLE NE CONSTITUE PAS UN COURS D'EAU NON DOMANIAL AUQUEL S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU TITRE III DU CODE RURAL ; QUE, PAR SUITE, S'IL APPARTENAIT AU MAIRE D'EXERCER LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ACTE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR POUR FAIRE CESSER L'ETAT D'INSALUBRITE ET LES DANGERS D'INONDATION RESULTANT DE LA STAGNATION DES EAUX DU FAIT DE L'OBSTRUCTION DE LA RAVINE ET, EN CAS DE CARENCE DU MAIRE, AU PREFET DE SE SUBSTITUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 107 DU MEME CODE, A CE DERNIER, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS RESULTAT, LE PREFET N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PRENDRE LA MESURE DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SES JUGEMENTS DU 27 OCTOBRE 1978, CONCERNANT L'UN M. X... ET L'AUTRE M. Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L 'ARRETE DU PREFET DE L'EURE DU 16 DECEMBRE 1975 EN TANT QU'IL CONCERNE CES DEUX PROPRIETAIRES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LES RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'administration communale 107
Code de l'administration communale 97 [1975]
Code rural 103
Décision 1975-12-16 Eure Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 15516;15517
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/02/1980

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