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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 février 1980, 16893

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16893
Numéro NOR : CETATEXT000007671363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;16893 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Contenu - Impossibilité de déclarer inconstructible un terrain sur lequel les constructions peuvent être exceptionnellement autorisées.

68-03-02-01 S'il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme de mentionner l'ensemble des dispositions auxquelles est subordonnée la réalisation d'une construction sur le terrain, elle ne saurait, en revanche, préjuger de l'appréciation qui doit être portée, lors de l'examen de la demande de permis de construire, sur les conditions dans lesquelles le projet satisfait à ces dispositions. Cette autorité ne peut donc légalement déclarer inconstructible un terrain sur lequel les constructions peuvent être autorisées, même à titre exceptionnel.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. Y... JEAN-HERVE , DEMEURANT A GOSNE ILLE ET VILAINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1979 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE CERTIFICAT D'URBANISME NEGATIF DU 9 MAI 1977 CONCERNANT UN TERRAIN LUI APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE PLONEVEZ-PORZAY ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 12 AOUT 1977 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LE CERTIFICAT D'URBANISME INDIQUE, "EN FONCTION DU MOTIF DE LA DEMANDE, SI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME ET DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU "DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES A UN TERRAIN, AINSI QUE DE "L'ETAT DES EQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS AU PREVUS, ET SOUS "RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, LEDIT TERRAIN PEUT... ETRE AFFECTE A LA CONSTRUCTION... " ; QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE CERTIFICAT D'URBANISME DE MENTIONNER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA REALISATION D'UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN, ELLE NE SAURAIT, EN REVENCHE, PREJUGER L'APPRECIATION QUI DOIT ETRE PORTEE, LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROJET SATISFAIT A CES DISPOSITIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE AUTORITE NE PEUT LEGALEMENT DECLARER INCONSTRUCTIBLE UN TERRAIN SUR LEQUEL DES CONSTRUCTIONS PEUVENT ETRE AUTORISEES, MEME A TITRE EXCEPTIONNEL ;
CONSIDERANT QUE LE TERRAIN POUR LEQUEL M. X... A SOLLICITE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME EST COMPRIS DANS LA ZONE RURALE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLONEVEZ-PORZAY, QUI ETAIT DELIMITEE, A LA DATE DES DECISIONS DEFERES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, PAR LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE LE 2 FEVRIER 1971 ET SUR LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 R DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME, DES CONSTRUCTIONS A FINS NON AGRICOLES POUVAIENT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT AUTORISEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR CET ARTICLE :
QU'AINSI, LE PREFET DU FINISTERE NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER ; POUR DECLARER LE TERRAIN INCONSTRUCTIBLE, NI SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME, QUI NE SONT APPLICABLES, D'APRES L'ARTICLE R. 111-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES EN VIGUEUR DANS LA COMMUNE OU PARTIE DE COMMUNE EN CAUSE, NI SUR CELLES DE L'ARTICLE 3 R DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, QUI N'EXCLUENT PAS TOUTE CONSTRUCTION MEME A DES FINS NON AGRICOLES ; QUE M. Y... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 9 MAI ET 12 AOUT 1977 PAR LESQUELLES LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE INCONSTRUCTIBLE LE TERRAIN, SIS A PLONEVEZ-PORZAY, SUR LEQUEL IL SE PROPOSAIT D'EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1979, ASSEMBLE LES DECISIONS DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DES 9 MAI ET 12 AOUT 1977, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1
Code de l'urbanisme R111-1 [1977]
Code de l'urbanisme R111-21
Décision 1977-05-09 1977-08-12 Finistère Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 16893
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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