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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 février 1980, 11066 à 11075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11066à11075
Numéro NOR : CETATEXT000007667753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-27;11066 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - Décret n - 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.

01-04-02-01, 61-06[1] Le premier ministre, qui est compétent pour fixer par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière a pu, sans méconnaître aucune disposition de cette loi, imposer aux établissements privés à but non lucratif, par le décret n. 76-456 du 21 mai 1976, le respect des normes applicables aux établissements d'hospitalisation publics et, dans l'attente de la fixation de ces normes par le décret prévu à l'article 20 de la loi, celles des normes applicables aux établissements d'hospitalisation privés.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Absence - Admission de plusieurs établissements privés à but non lucratif à participer au service public hospitalier.

01-04-02-01, 61-06[1] L'article 52 de la loi du 31 décembre 1970, qui prévoit une réforme de la tarification des soins dispensés dans les établissements, ne diffère pas jusqu'à l'intervention de cette réforme l'application des dispositions législatives relatives à la participation des établissements d'hospitalisation privés à l'exécution du service public hospitalier. Dans l'attente de cette réforme, le Premier ministre a pu légalement définir, par le décret du 21 mai 1976, les modalités de fixation du prix de journée et de la rémunération des praticiens applicables aux établissements privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier.

SANTE PUBLIQUE - SERVICE PUBLIC HOSPITALIER [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Participation des établissements privés à but non lucratif à l'exécution du service public - [1] Décret n - 76-456 du 21 mai 1976 relatif à cette participation - Légalité - [2] Décret admettant des établissements à participer au service public hospitalier - [21] Procédure - [211] Classement préalable sur la base du décret du 6 décembre 1972 non nécessaire - [212] Intervention préalable d'une convention avec les médecins non nécessaire - [22] Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

61-06[211] Les dispositions du décret n. 72-1018 du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service hospitalier ne s'imposent aux établissements privés qu'à la condition qu'ils aient été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier. Ainsi la légalité du décret prononçant cette admission ne saurait être subordonnée à l'intervention préalable de l'arrêté de classement pris par le ministre de la Santé en vertu de l'article 20 du décret du 6 décembre 1972.

61-06[212] La circonstance que des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif, admis par décret à participer au service public hospitalier, n'étaient pas liés aux médecins par des conventions à la date de ce décret, n'était pas de nature à faire obstacle à l'application des articles 15 à 17 du décret du 21 mai 1976 relatifs aux prix de journée de ces établissements et à la rémunération des praticiens.

54-07-02-04, 61-06[22] En estimant que divers établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif étaient en mesure d'assumer les obligations de service public qu'ils ont pris l'engagement de respecter, les auteurs du décret prononçant leur admission à participer au service public hospitalier, n'ont pas fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce.


Texte :

VU, 1 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG, 3 PLACE BRANT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-ODILE A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, 2 LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE MEME SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE DE LA TOUSSAINT A PARTICIPER A L'EXECTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE MEME SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-ANNE A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, 4 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE MEME SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EEN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-BARBE A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
VU, 5 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE MEME SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE "ETABLISSEMENT DES DIACONESSES" A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, 6 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE "ETABLISSEMENT DES DIACONESSES" A PARTICIPER AU SERVICE HOSPITALIER ; VU, 7 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-BARBE A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE HOSPITALIER ;
VU, 8 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE ET TENDANT A L'ANNULATION PUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-ANNE A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, 9 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE DE LA TOUSSAINT A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; VU, 10 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE SAINTE-ODILE A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER +
VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS N 72-1078 DU 6 DECEMBRE 1972 ET N 76-456 DU 21 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN ET CELLES DU SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE, DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'IL ADMET CINQ CLINIQUES DU BAS-RHIN A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AUX REQUETES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE : SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE DES ARTICLES 3, 15, 16 ET 17 DU DECRET N 76-456 DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALITION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER :
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 3 : CONSIDERANT QUE LE PREMIER MINISTRE, QUI EST COMPETENT POUR FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, A PU, SANS MECONNAITRE AUCUNE DISPOSITION DE CETTE LOI, IMPOSER AUX ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT LUCRATIF LE RESPECT DE NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS ET, DANS L'ATTENTE DE LA FIXATION DE CES NORMES PAR LE DECRET PREVU A L' ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, CELUI DES NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 15 A 17 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, QUI PREVOIT UNE REFORME DE LA TARIFICATION DES SOINS DISPENSES DANS LES ETABLISSEMENTS, NE DIFFERE PAS JUSQU'A L'INTERVENTION DE CETTE REFORME L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QUE, DANS L'ATTENTE DE CETTE REFORME, LE PREMIER MINISTRE A PU LEGALEMENT DEFINIR, PAR LES ARTICLES 15 A 17 DU DECRET DU 21 MAI 1976, LES MODALITES DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE ET DE LA REMUNERATION DES PRATICIENS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 21 MAI 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE CET ARTICLE, "LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 40 DE LA LOI. DU 31 DECEMBRE 1970 FIXANT OU COMPLETANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EST PUBLIE AU PLUS TARD LE 1ER SEPTEMBRE ET PREND EFFET LE 1ER JANVIER SUIVANT. - NE PEUVENT FIGURER SUR CETTE LISTE QUE LES ETABLISSEMENTS QUI ONT ENVOYE AU PREFET AVANT LE 1ER JUIN PRECEDENT LA DEM ANDE ET LE DOSSIER MENTIONNE A L'ARTICLE CI-DESSUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ETABLISSEMENTS ADMIS PAR LE DECRET ATTAQUE A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ONT PRESENTE LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 MAI 1976 AVANT LE 1ER JUIN 1977 ; QU'AINSI, L'INSCRIPTION DE CES ETABLISSEMENTS POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE EFFET A LA DATE DU 1ER JANVIER 1978 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A ETE PUBLIE QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU 1ER SEPTEMBRE 1977 EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS VISES PAR LE DECRET ATTAQUE DANS L'UNE DES CATEGORIES PREVUES PAR LE DECRET N 72-1018 DU 6 DECEMBRE 1972 RELATIF AU CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE S'IMPOSENT AUX ETABLISSEMENTS PRIVES QU'A LA CONDITION QU'ILES AIENT ETE ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QU'AINSI, L'OBLIGATION FAITE A CES ETABLISSEMENTS, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 MAI 1976, DE SATISFAIRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1972, COMPTE TENU DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ILS SONT CLASSES, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER LA LEGALITE DU DECRET ADMETTANT DES ETABLISSEMENTS PRIVES A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A L'INTERVENTION PREALABLE DE L'ARRETE DE CLASSEMENT PRIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1972 ;
EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS TIRES DE L'INAPTITUDE PRETENDUE DES ETABLISSEMENTS VISES PAR LE DECRET ATTAQUE A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER : CONSIDERANT QUE LE STATUT DES CONGREGATIONS QUI EXPLOITENT CES ETABLISSEMENTS N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS N'ETAIENT PAS LIES AUX MEDECINS PAR DES CONVENTIONS A LA DATE DU DECRET ATTAQUE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES ARTICLES 15 A 17 DU DECRET DU 21 MAI 1976 ; QU'ENFIN, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LES ETABLISSEMENTS VISES PAR LE DECRET ATTAQUE SONT EN MESURE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC QU'ILS ONT PRIS L'ENGAGEMENT DE RESPECTER, LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE AIENT FAIT, DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE APPRECIATION MANISFESTEMENT ERRONEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN ET LE SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION, SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, DE LA CLINIQUE DE LA TOUSSAINT, DE LA CLINIQUE DE L'ETABLISSEMENT DES DIACONESSES, DE LA CLINIQUE SAINTE-ANNE, DE LA CLINIQUE SAINTE-BARBE ET DE LA CLINIQUE SAINTE-ODILE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN ET DU SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN, AU SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE D'ALSACE, A LA CLINIQUE DE LA TOUSSAINT, A LA CLINIQUE DE L'ETABLISSEMENT DES DIACONESSES, A LA CLINIQUE SAINTE-ANNE, A LA CLINIQUE SAINTE-BARBE ET A LA CLINIQUE SAINTE-ODILE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 72-1018 1972-12-06 art. 20
Décret 76-456 1976-05-21 art. 3, art. 4, art. 5 al. 1 al. 2, art. 15, art. 16, art. 17
Décret 77-1349 1977-11-30 Decision attaquée Confirmation
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 20, art. 52 réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1980, n° 11066à11075
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/02/1980

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