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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 février 1980, 10853

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10853
Numéro NOR : CETATEXT000007667745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;10853 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - [1] Procédure différente de la procédure d'octroi - [2] - RJ1 Motif légal de refus - Projet de construction empiétant sur les "espaces verts intérieurs" de la ville de Paris.

68-03-02-08[1] Aucune disposition n'exigeant que le refus d'un permis de construire soit prononcé suivant la même procédure que celle instituée pour la délivrance du permis, un tel refus n'est pas entaché d'irrégularité à raison de l'absence de consultation de la conférence permanente du permis de construire, dont l'avis n'aurait du être obligatoirement recueilli, le cas échéant, que pour l'octroi du permis litigieux.

68-03-02-08[2] Légalité du refus d'autoriser une construction qui empiéterait sur un jardin intérieur de la "Cité fleurie" qui fait partie des "espaces verts intérieurs" de la ville de Paris, lesquels, en vertu de l'article 30 du règlement annexé au plan d'urbanisme directeur de la ville de Paris, sont frappés de servitude non aedificandi et où la construction ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel [RJ1].

Références :


1. Cf. Association des artistes du 65 Bd. Arago, Paris 13ème, 1974-07-10, p. 406


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 61, ..., DONT LE SIEGE EST A ..., A PARIS 13EME , REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LA SOCIETE SEFIMA, ET POUR LA SOCIETE SEFIMA, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... REPRESENTES PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS LEUR A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR LES TERRAINS SIS ... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ET LE PLAN D'URBANISME POUR LA VILLE DE PARIS Y ANNEXE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'EMPLACEMENT DE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE SE SITURAIT EN DEHORS DE L'ESPACE VERT INTERIEUR PROTEGE PAR LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SUFFISAMMENT ECLAIRE PAR LES PIECES DU DOSSIER, A PU SE PRONONCER SUR CE POINT SANS ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE VIOLES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOIT PRONONCE SUIVANT LA MEME PROCEDURE QUE CELLE INSTITUEE POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS ; QUE PAR SUITE LES SOCIETES REQUERANCES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 NOVEMBRE 1974 REFUSANT L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SOLLICITEE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE A RAISON DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'AVIS DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT RECUEILLI POUR L'OCTROI DU PERMIS SOLLICITE AU CAS OU LE BATIMENT PROJETE SERAIT CONSIDERE COMME DEVANT ETRE IMPLANTE DANS UN "ESPACE VERT INTERIEUR" AU SENS DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS SERAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE PARIS PREVOIT QUE LES JARDINS ET ESPACES VERTS FIGURES AU PLAN DIT DES "ESPACES VERTS INTERIEURS" DE LA VILLE DE PARIS SONT FRAPPES DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ; QUE LA CONSTRUCTION NE PEUT Y ETRE AUTORISEE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, ET APRES AVIS DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL RESULTE DU PLAN DES ESPACES VERTS INTERIEURS DE LA VILLE DE PARIS QUE FONT PARTIE DES ESPACES VERTS AINSI PROTEGES TOUS LES JARDINS INTERIEURS SITUES DANS L'ILOT DELIMITE PAR LE BOULEVARD ARAGO, LA RUE DE LA GLACIERE, LA RUE DE LA SANTE ET LA RUE LEON MAURICE X... A L'EST DE LA PARCELLE SISE AU ..., PARMI LESQUELS LE JARDIN COMPRIS ENTRE LES DEUX BATIMENTS ACTUELLEMENT IMPLANTES PARALLELEMENT AU BOULEVARD ARAGO SUR LA PARCELLE DE TERRAIN SITUEE AUX NUMEROS 61 A 67 DE CE BOULEVARD ;
QUE LA CONSTRUCTION TELLE QU'ELLE ETAIT PROJETEE EMPIETERAIT SUR CE JARDIN ; QUE DES LORS, LE MOTIF TIRE PAR LE PREFET DE L'IMPLANTATION DE LADITE CONSTRUCTION SUR UN ESPACE VERT INTERIEUR PROTEGE JUSTIFIE A LUI SEUL LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ; QUE PAR SUITE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL LEUR REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... ET DE LA SEFIMA EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ..., A LA SOCIETE SEFIMA ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-11-05 Paris refus permis de construire Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 10853
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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