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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 février 1980, 13094

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13094
Numéro NOR : CETATEXT000007669571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-29;13094 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Personnel administratif - Commission nationale paritaire - Délibérations.

03-01-01 Aucune disposition, d'une part, ne spécifie que la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre des représentants du personnel assistant à la séance est égal au nombre des présidents de chambres d'agriculture et, d'autre part, n'a fixé le quorum applicable aux délibérations de cette commission qui constitue, par sa composition et ses attributions, un organisme auquel les règles régissant le fonctionnement des commissions administratives paritaires de la fonction publique ne sauraient s'appliquer. Par suite, cette commission peut valablement délibérer, dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES CADRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LE RECOURS AMIABLE QU'ILS LUI ONT ADRESSE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU 27 OCTOBRE 1977, ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION ;
VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MARS 1972 ET LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE Y ANNEXE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE D'UNE PART NE SPECIFIE QUE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE LORSQUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ASSISTANT A LA SEANCE EST EGAL AU NOMBRE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE ET, D'AUTRE PART, N'A FIXE LE QUORUM APPLICABLE AUX DELIBERATIONS DE CETTE COMMISSION QUI CONSTITUE, PAR SA COMPOSITION ET SES ATTRIBUTIONS, UN ORGANISME AUQUEL LES REGLES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE NE SAURAIENT S'APPLIQUER ; QUE PAR SUITE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE PEUT VALABLEMENT DELIBERER DES LORS QUE PLUS DE LA MOITIE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT SONT PRESENTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE A LA SEANCE DU 27 OCTOBRE 1977 ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LES MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL, REGULIEREMENT CONVOQUES A CETTE REUNION, AIENT REFUSE D'Y SIEGER, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUR LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES CADRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES CADRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, AU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1978-10-27 Commission nationale paritaire des chambres d'agriculture Decision attaquée Confirmation
Décision implicite Agriculture Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 février 1980, n° 13094
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/02/1980

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