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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mars 1980, 06099

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06099
Numéro NOR : CETATEXT000007673143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-05;06099 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 [art - 24] - Droits à pension du fonctionnaire réintégré du fait de l'amnistie - Rachat des annuités de service nécessaires à l'octroi d'une pension.

07-01-02 En vertu de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie entraîne de plein droit la réintégration dans les grades civils et militaires et l'admission simultanée à la retraite, les intéressés pouvant, lorsqu'ils ne justifient pas, du fait des condamnations amnistiées, du nombre d'années de service nécessaire à l'octroi d'une pension, racheter celles qui manquent. Un fonctionnaire révoqué pour des faits commis en relation avec les évènements d'Algérie, puis amnistié par la loi du 31 juillet 1959 et ayant obtenu une pension à jouissance différée jusqu'à sa soixantième année, n'est pas au nombre des bénéficiaires des dispositions de l'article 24 précité, dès lors qu'il justifiait, lors de son éviction du service, du nombre d'années de service nécessaire à l'octroi d'une pension. Rejet de sa demande tendant à ce que, moyennant le rachat des annuités nécessaires pour porter à 15 ans la durée de ses services actifs, la date d'entrée en jouissance de sa pension soit avancée à 55 ans.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ROUTE DE CHARMEIL A BELLERIVE SUR ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 19 SEPTEMBRE 1975 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE A L'AGE DE 55 ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, ABROGEANT ET REMPLACANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968" ... L'AMNISTIE ENTRAINE EN OUTRE DE PLEIN DROIT : ... 5 LA REINTEGRATION, A LA DATE DU 27 MAI 1974, DANS LES GRADES CIVILS ET MILITAIRES, SANS RECONSTITUTION DE CARRIERE, ET L'ADMISSION SIMULTANEE A LA RETRAITE LES DROITS A LA RETRAITE SERONT DETERMINES SELON LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT, AVEC LA POSSIBILITE, POUR LES INTERESSES, LORSQU'ILS NE JUSTIFIENT PAS, DU FAIT DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, DU NOMBRE D'ANNES DE SERVICE NECESSAIRE A L'OCTROI D'UNE PENSION, DE RACHETER CELLES QUI MANQUENT... LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX PERSONNES AYANT BENEFICIE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LES TEXTES ANTERIEURS, DES LORS QUE LES FAITS AMNITIES ONT ETE COMMIS EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LORSQU'IL A ETE REVOQUE POUR DES FAITS COMMIS EN N RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE, M. X... JUSTIFIAIT DE 16 ANS, 10 MOIS ET 24 JOURS DE SERVICES VAALABLES POUR LA RETRAITE, DONT 12 ANS, 10 MOIS ET 10 JOURS DE SERVICES ACTIFS ; QU'A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 13 JUILLET 1963 LUI RECONNAISSANT LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE JUSQU'A SA SOIXANTIEME ANNEE A ETE CONCEDEE A L'INTERESSE QUI NE JUSTIFIAIT PAS DE 15 ANS DE SERVICES ACTIFS ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 QUE M. X... QUI JUSTIFIAIT, LORS DE SON EVICTION DU SERVICE, DU NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE NECESSAIRE A L'OCTROI D'UNE PENSION N'EST PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, MOYENNANT LE RACHAT DES ANNUITES NECESSAIRES POUR PORTER A 15 ANS LA DUREE DE SES SERVICES ACTIFS, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION SOIT AVANCEE A CINQUANTE-CINQ ANS ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1975-09-19 Intérieur Decision attaquée Confirmation
LOI 1959-07-31 amnistie
LOI 1968-07-31 art. 4
LOI 1974-07-16 art. 24 5 al. 2 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1980, n° 06099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/03/1980

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