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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1980, 10924

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10924
Numéro NOR : CETATEXT000007617814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-12;10924 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Formes de la distribution - Vente à la société dont le contribuable est associé - de titres pour un prix supérieur à leur valeur réelle - Référence à la valeur de liquidation.

19-04-02-03-01-01-02 Un associé cède, le 31 décembre 1969, à sa Société [A] des titres d'une Société [B] ayant cessé toute activité. La valeur de ces titres ne peut dès lors qu'être celle que l'on peut escompter du produit de la liquidation de la Société B. L'administration ne peut cependant évaluer cette valeur en se fondant sur les comptes de liquidation arrêtés plus de deux années après la cession. L'estimation est faite d'après le bilan de la société B au 31 décembre 1969.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978 . PRESENTES POUR M. Y... A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LE ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 26 DECEMBRE 1974 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, D'UNE SOMME DE 103.846 F QUI A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UN AVANTAGE QUE LUI A ATTRIBUE LA SOCIETE ANONYME L'OCCASION D'UNE CESSION DE TITRES QU'IL A CONSENTIE A LADITE SOCIETE, DONT SON FRERE ET LUI-MEME ASSURAIENT LA DIRECTION ET DETENAIENT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE " A ACHETE, LE 31 DECEMBRE 1969, A CHACUN DE SES DEUX DIRIGEANTS 8.188 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " ", D'UNE VALEUR NOMINALE DE 28F, AU PRIX UNITAIRE DE 42 F ; QU'A CETTE DATE CETTE ENTREPRISE AVAIT DEJA CESSE TOUTE ACTIVITE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA SOCIETE " " N'AVAIT NUL BESOIN D'ACQUERIR CES TITRES POUR SE LANCER DANS LA FABRICATION DE PRODUITS VENDUS JUSQUE LA PAR LA SOCIETE ET N'AVAIT DONC AUCUN INTERET A LES PAYER A UN PRIX SUPERIEUR A LEUR VALEUR REELLE AU MOMENT DE LA CESSION ; QUE, DU FAIT DE LA CESSATION DEFINITIVE DE L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE, CETTE VALEUR NE POUVAIT QU'ETRE CELLE QU'ON POUVAIT ESCOMPTER DU PRODUIT DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE :
QUE LE REQUERANT QUI ETAIT L'UN DES DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE " ", NE PEUT ARGUER UTILEMENT DE CE QU'A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1969 IL NE CONNAISSAIT PAS ENCORE LES COMPTES DEFINITIFS DE L'EXERCICE 1969 POUR SOUTENIR QU'IL Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE DE RETENIR LA VALEUR DES ACTIONS RESULTANT DU BILAN DE L'EXERCICE 1968 CLOS UN AN AVANT QUE LA SOCIETE CESSE SON ACTIVITE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION NE POUVAIT----- EN PRINCIPE DETERMINER DIRECTEMENT CETTE VALEUR EN SE FONDANT SUR LES COMPTES DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE, CEUX-CI N'AYANT ETE ARRETES QUE PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA CESSION DONT S'AGIT, IL RESULTE NEANMOINS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU BILAN DE L'EXERCICE 1969 QUE LA VALEUR DES ACTIONS, TELLE QU'ELLE POUVAIT ETRE ESTIMEE A L'EPOQUE DE LA CESSION AU VU DES PERSPECTIVES DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS SUPERIEURE A LA VALEUR RETENUE PAR L'ADMINISTRATION, SOIT 29,32 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES TITRES LITIGIEUX AU MOMENT DE LEUR CESSION ET QU'ELLE ETAIT DES LORS FONDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REGARDER LA SOMME DE 103.846 F COMME UN REVENU DISTRIBUE A L'INTERESSE ET A REDRESSER, EN CONSEQUENCE, LES BASES D'IMPOSITION DE CELUI-CI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. J EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 109 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1980, n° 10924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/03/1980

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