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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1980, 14633

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14633
Numéro NOR : CETATEXT000007667312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;14633 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin - Publicité par voie de presse.

55-04-02-01 Un médecin, qui a donné son accord à la parution dans la presse d'un texte publicitaire, n'est pas fondé à soutenir que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre, qui lui a interdit d'exercer sa profession pendant une durée d'un mois, a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne justifiait pas avoir agir pour s'opposer à cette publication.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1978 PRESENTEE POUR M. BERNARD X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... ROND POINT D'ASSAS A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1978 ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AIT INEXACTEMENT QUALIFIE LA CARTE DIFFUSEE PAR LE DOCTEUR X..., CONJOINTEMENT AVEC LES DEUX KINESITHERAOEUTES DONT IL EST L'ASSOCIE EN RECONNAISSANT A CE DOCUMENT UN CARACTERE PUBLICITAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CE DOSSIER QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 7 DECEMBRE 1977 AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LE DOCTEUR X... ECRIVAIT : "AU SUJET DE L'ANNONCE FAITE DANS LE MIDI-LIBRE... J'AI DONNE MON ACCORD A LA PARUTION DE CE TEXTE... " ; QU'IL NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE FONDE A SOUTENIR QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A DENATURE LES PIECES DU DOSSIER EN ESTIMANT QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR AGI POUR S'OPPOSER A CETTE PUBLICATION ; CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE DOCTEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 28 JUIN 1978 LUI INTERDISANT D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS.
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU DOCTEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR X... ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 14633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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