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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mars 1980, 98065

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98065
Numéro NOR : CETATEXT000007686068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;98065 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vins à appellation d'origine contrôlée - Modalités d'examen.

03-05-06, 15-01 Il résulte d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 4 juillet 1979, saisie d'une question préjudicielle relative à l'interprétation des dispositions annexées au règlement n. 1539/71 du 19 juillet 1971 de la commission des communautés [RJ1] qu'en autorisant la détermination de l'extrait sec par chauffage à 100 degrés, l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 20 novembre 1974, qui permet aux intéressés de demander une nouvelle analyse, n'a pas méconnu lesdites dispositions.

RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Interprétation du droit communautaire donnée par la cour de justice - Vins à appellation d'origine contrôlée - Modalités de contrôle.

Références :


1. Cf. Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux et autres, S., 1978-12-22, p. 526. C.J. CEE 1979-07-04


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SUR LA REQUETE DE M. X..., DEMEURANT A CHATEAU PLAISANCE A CAPIAN EN GIRONDE, A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ORGANISANT LES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS ANNEXEES AU REGLEMENT N 1539-71 DU 19 JUILLET 1971 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EXTRAIT SEC PAR DENSIMETRIE ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 ; VU LE DECRET-LOI DU 30 JUILLET 1935 ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 817-70 DU 28 AVRIL 1970 ; VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1539-71 DU 19 JUILLET 1971 ; VU LE DECRET 74-811 DU 19 OCTOBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS ANNEXEES AU REGLEMENT N 1539/71 DU 19 JUILLET 1971 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EXTRAIT SEC PAR DENSIMETRIE ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 JUILLET 1979, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A JUGE QUE, "DANS L'ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UN ETAT MEMBRE PEUT UTILISER EN TANT QUE MESURE NATIONALE DE CONTROLE EN VUE DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT A DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, UNE PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC DETERMINE PAR LA METHODE A 100 , POURVU QUE CETTE PRESOMPTION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INFIRMEE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN AUTORISANT LA DETERMINATION DE L'EXTRAIT SEC PAR CHAUFFAGE A 100 DEGRES, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1974, QUI PERMET AUX INTERESSES DE DEMANDER UNE NOUVELLE ANALYSE, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU REGLEMENT N 1539/71 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1974-11-20 Agriculture art. 3 Decision attaquée Confirmation
CEE Règlement 1539 1971-07-19 COMM. dispositions annexées


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 98065
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

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