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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 mars 1980, 18611

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18611
Numéro NOR : CETATEXT000007686051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-21;18611 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Diffusion tardive d'un tract mettant gravement en cause la moralité d'un candidat.

28-03-04-02 Un tract, reproduisant un article paru trois ans plus tôt dans un hebdomadaire, et qui mettait gravement en cause la moralité et l'honnêteté d'un candidat, a été diffusé dans la nuit du vendredi au samedi précédant le scrutin. Diffusion tardive constituant une manoeuvre de nature à vicier la sincérité du vote et, eu égard au très faible écart des voix séparant les deux candidats, à fausser le résultat du scrutin. Annulation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... PORTE DE PROVINS A DONNEMARIE-DONTILLY SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ; 2 - ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT REPRODUISANT UN ARTICLE PARU EN 1976 DANS UN HEBDOMADAIRE ET QUI METTAIT GRAVEMENT EN CAUSE LA MORALITE ET L'HONNETETE DU CANDIDAT M. X... A ETE DIFFUSE DANS LA NUIT DU VENDREDI AU SAMEDI PRECEDANT LE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY SEINE-ET-MARNE ; QUE LA DIFFUSION TARDIVE DE CE TRACT A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU VOTE, ET, EU EGARD AU TRES FAIBLE ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS, A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION ET A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2. : - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY SONT ANNULEES. ARTICLE 3. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1980, n° 18611
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/03/1980

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