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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 01075 et 01076

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01075;01076
Numéro NOR : CETATEXT000007673056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;01075 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - [1] Assemblée territoriale - Compétences - Institution d'un marché de gros de fruits et légumes - [2] Commission permanente de l'Assemblée territoriale - Compétence déléguée par l'Assemblée.

46-01-01[1] L'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, habilitée par l'article 40, paragraphe 8, 11 et 14, et l'article 41 du décret du 22 juillet 1957 à prendre des délibérations portant réglementation territoriale en matière de commerce intérieur, d'agriculture et de soutien à la production, était compétente pour instituer un marché de gros de fruits et légumes, assorti d'un périmètre de protection destiné à assurer un débouché régulier aux productions agricoles du territoire et à soutenir ces productions, et pour fixer les tarifs des redevances d'occupation des emplacements de ce marché.

46-01-01[2] En vertu de l'article 51 du décret du 22 juillet 1957, la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie peut délibérer, dans l'intervalle des sessions, dans les matières de la compétence de cette assemblée et dans le cadre des délégations que celle-ci lui a données. Sur la base d'une telle délégation, la commission permanente était compétente pour instituer un marché de gros de fruits et légumes.


Texte :

VU, 1 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COMMERCANTS-NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, SYNDICAT PROFESSIONNEL DONT LE SIEGE EST A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N 1 075, LES 27 OCTOBRE ET 19 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, UN ARRETE EN DATE DU 30 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A RENDU EXECUTOIRE LA DELIBERATION N 158 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 23 JUILLET 1975 FIXANT LE TARIF DES REDEVANCES POUR L'UTILISATION DES MARCHES DE GROS DES FRUITS ET LEGUMES D'ORIGINE LOCALE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DELIBERATION ;
VU, 2 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COMMERCANTS-NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES, COMME CI-DESSUS, SOUS LE N 1 076 LES 27 OCTOBRE ET 19 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, UN ARRETE EN DATE DU 25 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A FIXE LA DATE D'OUVERTURE OFFICIELLE DU MARCHE DE GROS DES FRUITS ET LEGUMES D'ORIGINE LOCALE ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1939 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1944 ET LE DECRET DU 5 JUILLET 1944 ; VU L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 1ER DECEMBRE 1944 ;
VU LE DECRET DU 23 AVRIL 1945 ET LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI N 51-248 DU 1ER MARS 1951 ; VU LA LOI N 56-619 DU 23 JUIN 1956 MODIFIEE PAR LA LOI N 57-705 DU 19 JUIN 1957 ; VU LE DECRET N 56-1227 DU 3 DECEMBRE 1956 MODIFIE PAR LE DECRET N 57-479 DU 4 AVRIL 1957 ; VU LE DECRET N 57-811 DU 22 JUILLET 1957 ; VU LA LOI N 63-1246 DU 21 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT DES COMMERCANTS NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
1. - SUR LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE : CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 40 etet 8 , 11 ET 14 ET 41 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 PORTANT EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE, LADITE ASSEMBLEE POUVAIT NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, PRENDRE DES DELIBERATIONS PORTANT REGLEMENTATION TERRITORIALE EN MATIERE DE COMMERCE INTERIEUR, D'AGRICULTURE ET DE SOUTIEN A LA PRODUCTION ; QUE LES DELIBERATIONS LITIGIEUSES EN DATE DES 29 OCTOBRE 1974 ET 23 JUILLET 1975, TENDANT L'UNE A INSTITUER UN MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES AUTRES QUE LA POMME DE TERRE, ASSORTI D'UN PERIMETRE DE PROTECTION DESTINE A ASSURER UN DEBOUCHE REGULIER AUX PRODUCTIONS AGRICOLES DU TERRITOIRE ET A SOUTENIR CES PRODUCTIONS, L'AUTRE A FIXER LES TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DES EMPLACEMENTS DE CE MARCHE, ENTRAIENT DANS LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE AINSI DEFINIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU MEME DECRET QUE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE PEUT DELIBERER, DANS L'INTERVALLE DES SESSIONS, DANS LES MATIERES DE LA COMPETENCE DE CETTE ASSEMBLEE ET DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUE CELLE-CI LUI A DONNEES ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 19 JUILLET 1974, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE AVAIT CONSENTI A SA COMMISSION PERMANENTE UNE DELEGATION A L'EFFET DE DELIBERER SUR LE MARCHE DE GROS ; QUE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 SUSMENTIONNEE INSTITUANT LE MARCHE DE GROS QUI A ETE PRISE DANS L'INTERVALLE DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, ENTRAIT DANS LE CADRE DE LA DELEGATION AINSI CONSENTIE ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DELIBERATIONS DES 29 OCTOBRE 1974 ET 23 JUILLET 1975 SERAIENT ENTACHEES D'INCOMPETENCE ;
II. - SUR LA LEGALITE INTERNE DES DELIBERATIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE SYNDICAT REQUERANT QUE LES DELIBERATIONS EN CAUSE SERAIENT CONTRAIRES A L'UNE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES AUXQUELLES L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EST TENUE DE SE CONFORMER EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 29 OCTOBRE 1974 INSTITUANT LE MARCHE DE GROS AIT PORTE A L'EXERCICE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE UNE ATTEINTE DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LES DISPOSITIONS QU'ELLE EDICTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE A PU LEGALEMENT, PAR SA DELIBERATION DU 23 JUILLET 1975, ASSUJETTIR LES TITULAIRES D'EMPLACEMENTS SUR LE MARCHE DE GROS, SOIT POUR L'ACHAT, SOIT POUR LA VENTE, A UNE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET SUBORDONNER L'ACCES AU MARCHE A LA DELIVRANCE PAR LE COMITE DE GESTION D'UN TITRE D'OCCUPATION ATTESTANT LE VERSEMENT DE CETTE REDEVANCE ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'EU EGARD AU BUT D'INTERET GENERAL VISE PAR LES DELIBERATIONS LITIGIEUSES, LE SYNDICAT REQUERANT NE SAURAIT DAVANTAGE UTILEMENT SOUTENIR QUE CES DELIBERATIONS PORTERAIENT UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI, NI QU'ELLES SERAIENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONSIDERANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'EN RENDANT EXECUTOIRE, PAR SON ARRETE DU 30 JUILLET 1975 LA DELIBERATION DU 23 JUILLET 1975 ET EN FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DU MARCHE DE GROS INSTITUE PAR LA DELIBERATION DU 29 OCTOBRE 1974, LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES COMMERCANTS NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE EST REJETEE ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COMMERCANTS NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE, AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Arrêté gubernatorial 1975-07-30 Nouvelle-Calédonie Décision attaquée Confirmation
Arrêté gubernatorial 1975-08-25 Nouvelle-Calédonie Décision attaquée confirmation
Décret 1957-07-22 art. 40 par. 8, par. 11 et par. 14, art. 41, art. 51
Délibération 1974-07-19 1974-10-29 Assemblée territoriale Nouvelle-Calédonie
Délibération 1975-07-23 Assemblée territoriale Nouvelle-Calédonie Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 01075;01076
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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