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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 04001

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04001
Numéro NOR : CETATEXT000007688590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;04001 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Nouvelle-Calédonie - Réglementation des armes et munitions - Autorité compétente.

46-01-01 Le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, qui tient des articles 51 et 73 du décret du 12 décembre 1874 un pouvoir réglementaire en matière d'administration et de police, et dont les arrêtés peuvent, en vertu de l'article 1er du décret du 3 mai 1945, être assortis de sanctions pénales, reste, nonobstant l'intervention du décret du 22 juillet 1957 et de la loi du 21 décembre 1963, seul compétent, en qualité de représentant de l'Etat, pour réglementer, même en l'absence de circonstances exceptionnelles, la détention des armes et des munitions.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - Nouvelle-Calédonie - Réglementation du commerce des armes et munitions - Absence d'atteinte illégitime à la liberté du commerce.

46-01-02 Le principe de la liberté du commerce devant céder devant la nécessité d'assurer, dans l'intérêt de l'ordre public et de la sécurité, un contrôle sur les armes et leurs munitions, le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a pu légalement, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, soumettre les commerçants d'armes et munitions à l'obligation d'obtenir des autorisations d'importation, de ne vendre qu'au vu des bons d'achats et de tenir un registre spécial de vente.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A NOUMEA, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REGLEMENTE LA DETENTION DES ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DU CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR PRENDRE LES ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE TIENT DES ARTICLES 51 ET 73 DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1874 UN POUVOIR REGLEMENTAIRE EN MATIERE D'ADMINISTRATION ET DE POLICE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 MAI 1945 IL PEUT ASSORTIR SES ARRETES DE DISPOSITIONS SANCTIONNANT LES CONTREVENANTS DE 15 JOURS DE PRISON ET DE 1 200 F D'AMENDE AU MAXIMUM ; QUE NI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 PORTANT INSTITUTION D'UN CONSEIL DE GOUVERNEMENT ET EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN NOUVELLE-CALEDONIE, NI CELLES DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT N'ONT APPORTE DE MODIFICATION AUX POUVOIRS QU'EXERCE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN MATIERE DE SECURITE GENERALE ET DE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ;
QU'AINSI CE DERNIER EST SEUL COMPETENT POUR REGLEMENTER MEME EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA DETENTION DES ARMES ET DES MUNITIONS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARRETES ATTAQUES AURAIENT APPORTE DES LIMITATIONS EXCESSIVES AU COMMERCE DES ARMES ET MUNITIONS : CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE COMMERCE DOIT CEDER DEVANT LA NECESSITE D'ASSURER DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE UN CONTROLE SUR LES ARMES ET LEURS MUNITIONS ; QUE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE LE GOUVERNEUR A PU LEGALEMENT EDICTER DES DISPOSITIONS POUR FIXER LES CONDITIONS DE VENTE ET D'ACHAT D'ARMES ; QUE SI LES COMMERCANTS SONT SOUMIS A L'OBLIGATION D'OBTENIR DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DE NE VENDRE QU'AU VU DES BONS D'ACHAT ET DE TENIR UN REGISTRE SPECIAL DE VENTE, CES MESURES NE PORTENT AUCUNE ATTEINTE ILLEGITIME A LA LIBERTE D'EXERCER LA PROFESSION ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :
CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEUR, QUI A SOUMIS PAR MESURE DE SECURITE A UN MEME REGIME DE DECLARATION ET D'AUTORISATION DE DETENTION TOUTES LES ARMES, SANS OPERER ENTRE ELLES UNE DISTINCTION N'A PAS FONDE SES ARRETES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LES CIRCONSTANCES PROPRES A LA SITUATION LOCALE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LES ARRETES ATTAQUES ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 ET L'ARRETE MODIFICATIF DU 28 SEPTEMBRE 1976 NE SONT PAS ENTACHES D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES ARRETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT DES COMMERCANTS ET NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COMMERCANTS ET NEGOCIANTS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Arrêté gubernatorial 1976-05-14 Nouvelle-Calédonie Décision attaquée Confirmation
Arrêté gubernatorial 1976-09-28 Nouvelle-Calédonie Decision attaquée Confirmation
Décret 1874-12-12 art. 51, art. 73
Décret 1945-05-03 art. 1
Décret 1957-07-22
LOI 1963-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 04001
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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