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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 06937

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06937
Numéro NOR : CETATEXT000007664550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;06937 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - Cour de discipline budgétaire - Responsabilités respectives du président et du directeur d'une caisse d'assurance vieillesse.

18-01-05, 62-01-02 Si le décret du 25 mars 1970 prévoit que les opérations financières et comptables des caisses d'assurance vieillesse des non-salariés sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un comptable, la cour de discipline budgétaire et financière n'a pas méconnu la portée de ce décret en jugeant qu'il n'avait pas pour objet de décharger le président des responsabilités qu'il tient des statuts de la caisse.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - Caisse d'assurance vieillesse de non-salariés - Responsabilités respectives du président et du directeur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. DELEAU GUSTAVE CONSEILLER ECONOMIQUE ET SOCIAL, DEMEURANT ... A PARIS XIXE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ARRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATION- VIEILLESSE DE BETHUNE C.I.C.I.A.V. POUR AVOIR PROCURE A LA SOCIETE MUTUALISTE "SECURITE FAMILIALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU NORD DE LA FRANCE" SE-FA-PME DES AVANTAGES INJUSTIFIES ENTRAINANT UN PREJUDICE POUR LA C.I.C.I.A.V. ; 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ;
VU LA LOI N 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ; VU LES DECRETS N 70-310 ET 70-312 DU 25 MARS 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPOSITION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE COMPREND, NOTAMMENT, DEUX CONSEILLERS D'ETAT, IL RESSORT DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI QUE LADITE COUR PEUT VALABLEMENT DELIBERER SI QUATRE AU MOINS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS ; QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORSQUE LA COUR A STATUE SUR LE CAS DE M. DELEAU, CINQ DE SES MEMBRES ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE ; QUE, DES LORS, M. DELEAU N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES POUVOIRS DE GESTION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE L'ALLOCATION-VIEILLESSE DE BETHUNE C.I.C.I.A.V. N'APPARTENAIENT PAS AU PRESIDENTDE CET ORGANISME :
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DU DECRET SUSVISE DU 25 MARS 1970, LES OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES DES CAISSES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES SONT EFFECTUEES, SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, PAR UN DIRECTEUR ET UN COMPTABLE, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A JUGE QUE CE DECRET N'AVAIT PAS POUR OBJET DE DECHARGER LE PRESIDENT DES RESPONSABILITES QU'IL TIENT DES STATUTS DE LA CAISSE ET A ESTIME QUE LE REQUERANT, EN SA QUALITE DU PRESIDENT DE LA C.I.C.I.A.V., N' A PU MANQUER DE JOUER UN ROLE ESSENTIEL DANS L'INSTAURATION ET LA POURSUITE DE PRATIQUES PROFITABLES" A LA SOCIETE MUTUALISTE DITE SECURITE FAMILIALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU NORD DE LA FRANCE "DONT IL ETAIT EN MEME TEMPS L'ANIMATEUR" ; QUE LA COUR, QUI N'A PAS MECONNU LA PORTEE DU DECRET SUSRAPPELE, N'A NI RETENU DES FAITS MATERIALEMENT INEXATS NI DENATURE CES FAITS ; SUR LA BASE LEGALE DE LA SANCTION PRONONCEE PAR LA COUR ET SUR LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE :
CONSIDERANT QUE LA COUR, QUI S'EST REFEREE A L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N 71-564 DU 13 JUILLET 1971, D'OU IL RESSORT NOTAMMENT QU'ELLE N'E TAIT PAS TENUE A PROCEDER A UNE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ORGANISME INTERESSE EN RAISON DES IRREGULARITES COMMISES, A RELEVE QUE M. DELEAU, PRESIDENT DE LA C.I.C.I.A.V. ET DE LA S.E.F.A.P.M.E., A FAIT BENEFICIER CETTE SOCIETE MUTUALISTE D'AVANTAGES DIVERS AU DETRIMENT DE LA C.I.C.I.A.V. ; QU'ELLE A PRECISE QUE CES AVANTAGES, PAR LEUR AMPLEUR ET LEUR DUREE, N'AVAIENT PAS REVETU LE CARACTERE D'UNE SIMPLE AIDE A LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; QU'EN PROCEDANT A CES CONSTATATIONS QUI NE SONT PAS ENTACHEES D'INEXACTITUDE MATERIELLE, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET L'A SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, DE CONTROLER SI LE MONTANT DE L'AMENDE EST EN RAPPORT AVEC LA GRAVITE DE LA SANCTION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. DELEAU EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DELEAU, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1970-03-25
LOI 48-1484 1948-09-25 art. 6, art. 11, art. 23 al. 6
LOI 71-564 1971-07-13 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 06937
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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