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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 07791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07791
Numéro NOR : CETATEXT000007674790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;07791 ?

Analyses :

64 TOURISME - Loi du 11 juillet 1975 relative à l'organisation de voyages et de séjours - Décret d'application du 28 mars 1977 - [1] Champ d'application de cette législation - [2] Etendue du monopole des agences de voyages - [3] Article 38 du décret - Absence d'atteinte au monopole institué par la loi.

64[1] La loi du 11 juillet 1975 concerne les voyages et les séjours organisés. Par suite, le décret du 28 mars 1977 n'en a pas restreint le champ d'application en prévoyant que ses dispositions ne sont applicables aux personnes qui fournissent les diverses prestations énumérées à l'article 1er de la loi que si ces prestations sont fournies à l'occasion de voyages ou de séjours organisés.

64[2] L'article 1er, alinéa 3, du décret du 28 mars 1977, aux termes duquel "une entreprise titulaire d'une licence d'agent de voyages peut assurer par elle-même des transports pour sa clientèle", a pour seul objet de préciser les prestations que sont autorisées à fournir les agences de voyages pour l'exercice du monopole qui leur est reconnu. Ces prestations ne pouvant être effectuées par elles qu'à l'occasion de voyages ou de séjours organisés, cette disposition n'est nullement contraire à celles de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 qui obligent ces agences à se livrer exclusivement à l'organisation de voyages ou de séjours.

64[3] Si le décret du 28 mars 1977 permet, en son article 38, aux titulaires d'une licence d'agent ou de bureau de voyages à la date de sa publication de continuer, même au-delà de la période de transition de cinq ans, "leurs opérations relevant de l'activité de voyages et de transports", ces opérations doivent s'entendre seulement des prestations de voyages et de transport qui sont fournies "à l'occasion de voyages ou de séjours organisés". Ainsi cette disposition ne porte pas atteinte au principe de l'exclusivité des activités de voyages et de séjours organisés à but lucratif posé par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JUIN ET 24 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGES, DONT LE SIEGE EST ... DE JOYEUSE A PARIS 17 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N 77-363 DU 28 MARS 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 A RENVOYE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA FIXATION DE SES MODALITES D'APPLICATION ; QUE LE DECRET DU 28 MARS 1977 A ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE DECRET AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE OU SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME ; SUR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 SUSVISEE A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS ; QU'IL RESSORT TANT DU TITRE QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LOI QU'ELLE CONCERNE LES VOYAGES ET LES SEJOURS ORGANISES ; QU'AINSI L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 MARS 1977 AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI FOURNISSENT LES DIVERSES PRESTATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 11 JUILLET 1975 QUE SI CES PRESTATIONS SONT FOURNIES A L'OCCASION DE VOYAGES OU DE SEJOURS ORGANISES" DONNE DE LA LOI UNE EXACTE INTERPRETATION ET NE RESTREINT PAS SON CHAMP D'APPLICATION ;
SUR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET ATTAQUE AUX TERMES DE LAQUELLE "UNE ENTREPRISE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'AGENT DE VOYAGES PEUT ASSURER PAR ELLE-MEME DES TRANSPORTS POUR SA CLIENTELE", A POUR SEUL OBJET DE PRECISER LES PRESTATIONS QUE SONT AUTORISEES A FOURNIR LES AGENCES DE VOYAGES POUR L'EXERCICE DU MONOPOLE QUI LEUR EST RECONNU ; QUE CES PRESTATIONS NE POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR ELLES QU'A L'OCCASION DE VOYAGES OU DE SEJOURS ORGANISES, CETTE DISPOSITION N'EST NULLEMENT CONTRAIRE A CELLE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI OBLIGENT LESDITES AGENCES A SE LIVRER EXCLUSIVEMENT A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS ;
SUR L'ARTICLE 28 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE MORALITE ET DE SOLVABILITE EXIGEES, PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI, DES DIRECTEURS DE SUCCURSALES ET DE POINTS DE VENTE ONT POUR SANCTION LA FACULTE RECONNUE A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET ATTAQUE DE SUSPENDRE OU DE RETIRER LA LICENCE DE L'AGENT POUR TOUT INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE DECRET A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI, NE PAS EXIGER QUE LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE OU D'UN POINT DE VENTE SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE JUSTIFICATION DE LA MORALITE OU DE LA SOLVABILITE DU DIRECTEUR ; SUR L'ARTICLE 34, DERNIER ALINEA DU DECRET ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA GARANTIE DE SOLVABILITE EXIGEE DES AGENCES DE VOYAGES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LE DECRET ATTAQUE A PU, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PREVOIR LE RETRAIT DE PLEIN DROIT DE LA LICENCE EN CAS DE LIQUIDATION DE BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
SUR L'ARTICLE 38 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LE DECRET ATTAQUE PERMET, EN SON ARTICLE 38, AUX TITULAIRES D'UNE LICENCE D'AGENT OU DE BUREAU DE VOYAGES A LA DATE DE SA PUBLICATION DE CONTINUER, MEME AU-DELA DE LA PERIODE TRANSITOIRE DE CINQ ANS, "LEURS OPERATIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE DE VOYAGES ET DE TRANSPORTS" CES OPERATIONS DOIVENT S'ENTENDRE SEULEMENT DES PRESTATIONS DE VOYAGES ET DE TRANSPORT QUI SONT FOURNIES, AINSI QUE LE PRECISE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET, "A L'OCCASION DE VOYAGES OU DE SEJOURS ORGANISES" ; QU'AINSI LA DISPOSITION ATTAQUEE NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EXCLUSIVITE DES ACTIVITES DE VOYAGES ET DE SEJOURS ORGANISES A BUT LUCRATIF QUI EST ETABLI PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI ;
SUR L'ARTICLE 40 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 40 DU DECRET AUTORISE LES CORRESPONDANTS D'AGENCES OU DE BUREAUX DE VOYAGES AGREES A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET A POURSUIVRE LEURS ACTIVITES, CETTE AUTORISATION EST ASSORTIE DE LA RESERVE QUE CES CORRESPONDANTS DEVRONT, DANS LE DELAI D'UN AN, METTRE LA CONVENTION QUI LES LIE A UNE AGENCE OU A UN BUREAU DE VOYAGES EN CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QU'AINSI LA DISPOSITION ATTAQUEE, LOIN DE VIOLER LA LOI, FAITE DE CELLE-CI UNE EXACTE APPLICATION ; CONSIDERANT QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'ASSORTIT CE MOYEN D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE VOYAGES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Références :

Décret 77-363 1977-03-28 art. 1 al. 1 et al. 3, art. 28, art. 34, art. 38, art. 40 Decision attaquée Confirmation
LOI 1967-07-13
LOI 1975-07-11 art. 3, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 07791
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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