Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1980, 10768

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10768
Numéro NOR : CETATEXT000007670590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-02;10768 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux ["Loi Roustan"] - Nécessité d'une demande conjointe.

36-05-01-01 Faute pour deux époux fonctionnaires d'avoir conjointement exprimé leur préférence pour le département dans lequel ils souhaitent être tous deux affectés, l'administration n'est pas saisie d'une demande régulière tendant à obtenir le bénéfice de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1921, modifiée par la loi du 4 juin 1970. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rejeté la demande du mari tendant à être muté dans le département où réside son épouse.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. MATHIEU JEAN Y... , DEMEURANT A MOUQUET, CREON GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE DE MUTATION A LA REUNION, DEPARTEMENT DANS LEQUEL SON EPOUSE EST INSTITUTRICE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUIN 1970 "ARTICLE 3 : LORSQUE DEUX FONCTIONNAIRES, APPARTENANT A DES ADMINISTRATIONS DIFFERENTES ET RESIDANT DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, IL APPARTIENT AUX ADMINISTRATIONS DONT ILS RELEVENT RESPECTIVEMENT DE LEUR OFFRIR, SELON LA PREFERENCE QU'ILS AURONT CONJOINTEMENT EXPRIMEE, SOIT DANS LE DEPARTEMENT OU EXERCE LE MARI, SOIT DANS CELUI OU EXERCE L'EPOUSE, L'UN DES POSTES RESERVES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., FONCTIONNAIRE RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, RESIDANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET MME X..., FONCTIONNAIRE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION, RESIDANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION N'ONT PAS CONJOINTEMENT EXPRIME LEUR PREFERENCE POUR LE DEPARTEMENT DANS LEQUEL ILS SOUHAITENT ETRE TOUS DEUX AFFECTES ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE REGULIERE DES EPOUX X..., TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 PRECITE ; QUE DES LORS M. X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE DE MUTATION A LA REUNION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1976-06-17 Intérrieur
LOI 1921-12-30 art. 3
LOI 1970-06-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1980, n° 10768
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/05/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.