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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1980, 18787

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18787
Numéro NOR : CETATEXT000007684905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-02;18787 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Expulsion des étrangers - Loi du 30 décembre 1849.

46-01-01, 49-05-04 En vertu de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1849, maintenue en vigueur dans les départements d'outre-mer, le ministre de l'intérieur peut, "par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière". Ces pouvoirs ont, par décret du 8 octobre 1955 pris sur le fondement de la loi du 17 août 1948, été délégués aux préfets des départements d'outre-mer, à charge pour ceux-ci d'en rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur. En estimant en l'espèce que, compte tenu des conditions dans lesquelles l'intéressée se livrait à la prostitution dans l'agglomération de Kourou, et des incidents qui s'étaient produits, sa présence était de nature à porter atteinte à l'ordre public, le préfet de la Guyane n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Départements d'outre-mer - Loi du 30 décembre 1849.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'OUTRE-MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 ENJOIGNANT A MLLE X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 3 DECEMBRE 1849, ENSEMBLE LA LOI DU 29 MAI 1874 ; VU LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1849 MAINTENU EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POURRA, PAR MESURE DE POLICE, ENJOINDRE A TOUT ETRANGER VOYAGEANT OU RESIDANT EN FRANCE, DE SORTIR IMMEDIATEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET LE FAIRE CONDUIRE A LA FRONTIERE" ; QUE CES POUVOIRS, QUI S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ONT, PAR DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 17 AOUT 1948, ETE DELEGUES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NOTAMMENT EN GUYANE, A CHARGE POUR CEUX-CI D'EN RENDRE COMPTE IMMEDIATEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES MLLE X... SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION, DANS L'AGGLOMERATION DE KOUROU, ET DES INCIDENTS QUI SE SONT PRODUITS, LA PRESENCE DE L'INTERESSEE ETAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, LE PREFET DE A GUYANE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 ENJOIGNANT A MLLE X... DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Arrêté préfectoral 1977-07-12 Guyanne Decision attaquée Confirmation
Décret 1955-10-08
LOI 1849-12-30 art. 7
LOI 1948-08-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1980, n° 18787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/05/1980

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