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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1980, 13435

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13435
Numéro NOR : CETATEXT000007672261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-09;13435 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Articles R - 110-18 et R - 110-19 du code de l'urbanisme - Dérogation justifiée par le respect du caractère d'un vieux quartier.

68-03-03-01 Si les dérogations aux dispositions des articles R.110-18 et R.110-19 du code de l'urbanisme consenties lors de l'octroi du permis litigieux ont eu pour effet d'autoriser un important dépassement des limites de hauteur ou d'implantation de l'immeuble, et pour conséquence de laisser subsister des conditions difficiles d'accès et de stationnement pour les véhicules automobiles aux abords de cet immeuble, ces inconvénients ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt général que présentait l'édification d'une construction dont la surface au sol et la hauteur permettaient de respecter le caractère des immeubles et des voies du vieux quartier de la ville de Tulle [RJ1].

Références :


1. Cf. Ville de Limoges, Assemblée, 1973-07-18, p. 530


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE TOIT TULLISTE",DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TULLE CORREZE , 2BIS RUE DES MARTYRS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1976 DU PREFET DE LA CORREZE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION A TULLE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE TOIT TULLISTE", ET - 2 REJETTE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. ET MME Z... ET M. X... A L'ENCONTRE DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE TOIT TULLISTE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'APRES QUE LE PROJET PRESENTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE TOIT TULLISTE" POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE VIEUX QUARTIER DE TULLE, A L'ANGLE DES RUES DU CHANDON ET MARC Y..., AUX ABORDS DE MONUMENTS PROTEGES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, EUT RRECU L'AUTORISATION PREALABLE DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, LE PREFET DE LA CORREZE A, PAR ARRETE DU 16 JANVIER 1976, ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CET IMMEUBLE CONFORMEMENT A CE PROJET ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 110-18 ET R. 110-19 DU CODE DE L'URBANISME, SEULES DISPOSITIONS D'URBANISME ALORS APPLICABLES A LA VILLE DE TULLE EN L'ABSENCE DE REGLEMENTATION LOCALE ; CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ONT POUR OBJET DE PROTEGER, NE SONT PAS EXCESSIVES EUEGARD A L'INTERET QUE PRESENTE CETTE DEROGATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 11 - 18 ET R" 110-19 DU CODE DE L'URBANISME ACCORDEES PAR LE PERMIS LITIGIEUX ONT EU POUR EFFET D'AUTORISER UN IMPORTANT DEPASSEMENT DES LIMITES DE HAUTEUR OU D'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE TOIT TULLISTE", ETPOUR CONSEQUENCE DE LAISSER SUBSISTER DES CONDITIONS DIFFICILES D'ACCES ET DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES AUX ABORDS DE CET IMMEUBLE, CES INCONVENIENTS NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTAIT L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION DONT LA SURFACEAU SOL ET LA HAUTEUR PERMETTAIENT DE RESPECTER LE CARACTERE DES IMMEUBLES ET DES VOIES DU VIEUX QUARTIER DE LA VILLE DE TULLE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST FONDE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 16 JANVIER 1976 SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DE LA CORREZE NE POUVAIT LEGALEMENT AUTORISER LES DEROGATIONS ACCORDEES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. ET MME Z... ET M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'INSUFFISANCE DES MOYENS DE DESSERTE DE L'IMMEUBLE PROJETE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER LE PREFET A REFUSER LE PERMIS SOLLICITE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N 64-262 DU 14 MARS 1964 NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS DE PROFONDES MODIFICATIONS DES VOIES COMMUNALES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LA CIRCULAIRE DU 17 MARS 1972 CITEE PAR M. ET MME Z... ET M. X... EST DEPOURVUE DE PORTEE REGLEMENTAIRE ; QUE M.. ET MME Z... N'APPORTENT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE LEURS ALLEGATIONS RELATTIVES A LA VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION SUR L'ALIGNEMENT ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION CAUSERAIT A M. ET MME Z... ET A M. X... UN PREJUDICE EN CE QUI CONCERNE LA VUE, L'ECLAIREMENT ET L'ENSOLEILLEMENT, NE SAURAIT, PAR ELLE MEME, ENTACHER LA LEGALITE DU PERMIS ATTAQUE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE TOIT TULLISTE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LE PREFET DE LA CORREZE LUI A ACCORDE LE 16 JANVIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 9 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX Z... ET M. X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE TOIT TULLISTE", AUX EPOUX Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-01-16 Corrèze permis de construire Decision attaquée Confirmation
Circulaire 1972-03-17
Code de l'urbanisme R110-18
Code de l'urbanisme R110-19
Décret 64-262 1964-03-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1980, n° 13435
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/05/1980

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