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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 mai 1980, 05714 et 05749

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05714;05749
Numéro NOR : CETATEXT000007681514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-16;05714 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Servitude de protection des sites établie par un plan directeur d'urbanisme.

54-07-02-03, 68-03-07-02 La servitude de protection générale des sites et paysages, établie par un plan directeur d'urbanisme sur une partie du territoire communal, ne fait pas obstacle à l'aménagement d'installations industrielles dans les zones frappées par cette servitude lorsque, aux termes de ce plan, "la disposition des bâtiments, leur volume et leur aspect esthétique s'intègrent au site sans en modifier le caractère". Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir sur l'intégration dans le paysage des ouvrages dont la construction a été autorisée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle normal - Servitude de protection des sites établie par un plan directeur d'urbanisme.


Texte :

VU, 1 , SOUS LE NO 5714, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1977, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 18 JUIN 1975, ACCORDANT A LA SOCIETE ISOBOX-BARBIER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DES SILOS AERIENS DE STOCKAGE A LIMETZ-VILLEZ ; ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DES EPOUX A... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
VU, 2 , SOUS LE NO 5749, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ISOBOX-BARBIER DONT LE SIEGE EST A BANNALEC FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 17 JANVIER ET 18 AVRIL 1977, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE DE LA SOCIETE "ISOBOX-BARBIER" SONT RELATIFS A LA LEGALITE DU MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ET DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA SERVITUDE DE PROTECTION GENERALE DES SITES ET PAYSAGES, QUE LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL NO 81, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 31 JANVIER 1971, ETABLIT SUR CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIMETZ-VILLEZ, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DANS LES ZONES FRAPPEES PAR CETTE SERVITUDE LORSQUE "LA DISPOSITION DES BATIMENTS", LEUR VOLUME ET LEUR ASPECT ESTHETIQUE S'INTEGRENT AU "SITE SANS EN MODIFIER LE CARACTERE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD AUX PRECAUTIONS PREVUES PAR LE PROJET DE LA SOCIETE "ISOBOX-BARBIER" POUR INTEGRER DANS LE PAYSAGE LES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE PAR L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 18 JUIN 1975, CET ARRETE N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE PG 5 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR, RELATIVES A L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DANS LES ZONES OU LA SERVITUDE EST APPLICABLE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE POUR ANNULER L'ARRETE DU 18 JUIN 1975 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR M. ET MME LAVAL, M. FAUCHER, MME ARGAND ET M. VASSEUR ; CONSIDERANT QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE LORSQUE CES TRAVAUX SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS EST ACCORDE ; QUE, SI L'ARTICLE PG 4 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR NO 81 PREVOIT QUE LES PROJETS DE CONSTRUCTION DE CERTAINS OUVRAGES DANS LA ZONE COUVERTE PAR LA SERVITUDE DE PROTECTION GENERALE DES SITES ET PAYSAGESSONT SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES "AVANT TOUT COMMENCEMENT D'EXECUTION", CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE PAR ELLE-MEME A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LORSQUE LES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, DES LORS QUE LA COMMISSION EST CONSULTEE AVANT QUE L'AUTORITE COMPETENTE AIT STATUE SUR LA DEMANDE DE PERMIS ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES OUVRAGES DONT LA CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE PAR L'ARRETE DU 18 JUIN 1975 NE SONT COMPRIS NI DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE L'EGLISE DE LIMETZ, NI DANS CELUI D'AUCUN AUTRE MONUMENT INSCRIT OU CLASSE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MANQUE EN FAIT ; QU'IL EN EST DE MEME DU MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL RELATIVES AU DEBOISEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA SOCIETE "ISOBOX-BARBIER" SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 18 JUIN 1975 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENDU SON JUGEMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX LAVAL, DE M. FAUCHER, DE MME ARGAND ET DE M. VASSEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LES EPOUX A..., M. Z..., MME X... ET M. B... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1 ERE INSTANCE MISES A LA CHARGE DES EPOUX A..., DE M. Z..., DE MME X... ET DE M. B.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ISOBOX-BARBIER" , AUX EPOUX A..., A M. Z..., A MME X..., A M. B... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1971-01-31 Yvelines plan directeur d'urbanisme intercommunal n. 81 règlement annexé art. PG 4
Arrêté préfectoral 1975-06-18 Yvelines Decision attaquée Confirmation
LOI 1913-12-31 art. 13 bis
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1980, n° 05714;05749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/05/1980

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