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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 mai 1980, 15303

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15303
Numéro NOR : CETATEXT000007672315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-16;15303 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE [1] Mise hors de cause - Conditions - [2] Appel - Recevabilité - Absence - Partie mise à bon droit hors de cause.

54-03-01[1], 54-03-01[2] Les atteintes qui ont pu être portées au domaine public fluvial par un navire, lors de son naufrage dans le chenal d'accès du port de Rouen, et dont la réparation peut être poursuivie, le cas échéant, par la procédure applicable aux contraventions de grande voirie, font l'objet d'un litige distinct des instances susceptibles d'être introduites par l'armateur et l'assureur de ce navire devant la juridiction administrative. Le président du tribunal administratif a donc, à bon droit, estimé que l'Etat, manifestement étranger aux difficultés qui opposent au port autonome l'armateur et l'assureur du navire, doit être mis hors de cause. Le ministre n'est, par suite, pas recevable à contester l'utilité ou l'urgence de la mesure d'instruction prescrite par l'ordonnance attaquée.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "MARDOF PEACH COMPANY LIMITED" ET DE LA SOCIETE "BRITISH MARINE MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION LIMITED" UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETAT DU NAVIRE "MARY Y...", RENFLOUE APRES UN NAUFRAGE, EN TANT D'UNE PART QU'ELLE A MIS HORS DE CAUSE LE MINISTRE DES TRANSPORTS, D'AUTRE PART QU'ELLE A DESIGNE UN EXPERT X... MISSION DE CONSTATER L'ETAT DU NAVIRE ; VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LES ATTEINTES QUI ONT PU ETRE PORTEES AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR LE NAVIRE MARY Y..., LORS DE SON NAUFRAGE DANS LE CHENAL D'ACCES DU PORT DE ROUEN, ET DONT LA REPARATION PEUT ETRE POURSUIVIE, LE CAS ECHEANT, PAR LA PROCEDURE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, FONT L'OBJET D'UN LITIGE DISTINCT DES INSTANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE INTRODUITES PAR L'ARMATEUR ET L'ASSUREUR DE CE NAVIRE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST DES LORS A JUSTE TITRE QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ESTIME QUE L'ETAT EST MANIFESTEMENT ETRANGER AUX DIFFICULTES QUI OPPOSENT AU PORT AUTONOME L'ARMATEUR ET L'ASSUREUR DU MARY Y... ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST NI FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE ORDONNANCE EN TANT QU'ELLE MET L'ETAT HORS DE CAUSE, NI, PAR SUITE, RECEVABLE A CONTESTER L'UTILITE OU L'URGENCE DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA MARDOF PEACH COMPANY LIMITED, A LA BRITISH MARINE MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION LIMITED, AU PORT AUTONOME DE ROUEN ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1980, n° 15303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/05/1980

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