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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1980, 22083 et 22252

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22083;22252
Numéro NOR : CETATEXT000007684978 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-21;22083 ?

Analyses :

ALGERIE - NATIONALITE - Loi du 9 janvier 1973 - Portée - Question préjudicielle.

05-02, 17-03-01, 17-04-01-01, 49-05-04-03 Personnes frappées d'un arrêté d'expulsion faisant valoir que la loi du 9 janvier 1973 a abrogé les dispositions spéciales de la loi du 20 décembre 1966 réglant les conditions dans lesquelles les enfants de personnes de statut civil de droit local d'origine algérienne, elles-mêmes réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963, pourraient conserver ou recouvrer ladite nationalité, et en tirant la conséquence que, nés de parents d'origine algérienne en France en 1959 et 1961 et ayant leur résidence habituelle en France, ils étaient français à la date des arrêtés d'expulsion. Difficulté sérieuse. Sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire, seule compétente en vertu de l'article 124 du code de la nationalité, se soit prononcée sur cette question.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Contestations sur la nationalité française des personnes physiques.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Nationalité - Portée de la loi du 9 janvier 1973.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Question préjudicielle relative à la nationalité - Portée de la loi du 9 janvier 1973.


Texte :

VU 1 LE RECOURS, ENREGISTRE SOUS LE N 22 083 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. SMARA DJAMEL X... CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 1ER MARS 1979 LUI ENJOIGNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT EST DE NATIONALITE FRANCAISE ;
VU, ENREGISTRE SOUS LE N 22 252, LE 29 JANVIER 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. Z... KOUIDER , AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON Y...
Z... MOHAMED , DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 MAI 1979 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENJOIGNANT A M. Z... MOHAMED DE QUITTER LE TERRITTOIRE FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI M. Z... MOHAMED EST DE NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 ET LA LOI DU 9 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE, LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITE FRANCAISE DES PERSONNES PHYSIQUES ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES D'EXPULSION DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET RESPECTIVEMENT LES 1ER MARS ET 4 MAI 1979, MM. DJAMEL ET MOHAMED Z... FAISAIENT VALOIR QUE LA LOI DU 9 JANVIER 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA NTIONALITE A ABROGE LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 REGLANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENFANTS DE PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL D'ORIGINE ALGERIENNE ELLES-MEMES REPUTEES AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963 POURRAIENT CONSERVER OU RECOUVRER LADITE NATIONALITE ; QU'ILS EN TIRAIENT LA CONSEQUENCE QUE, NES DE PARENTS D'ORIGINE ALGERIENNE, RESPECTIVEMENT LE 27 JUILLET 1959 A VILLEURBANNE ET LE 27 NOVEMBRE 1961 A LYON ET AYANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, ILS ETAIENT FRANCAIS A LA DATE DES ARRETES D'EXPULSION PAR APPLICATION DU CODE DE LA NATIO NALITE ; QUE LA QUESTION AINSI SOULEVEE PRESENTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES DE MM. DJAMEL ET MOHAMED Z... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES REQUERANTS ETAIENT DE NATIONALITE FRANCAISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... DJAMEL , Z... MOHAMED ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1979-03-01 1979-05-04 Intérieur
Code de la nationalité 124
LOI 1966-12-20
LOI 1973-01-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mai 1980, n° 22083;22252
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/05/1980

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