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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 16823

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16823
Numéro NOR : CETATEXT000007683477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-23;16823 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Aménagement d'un lotissement municipal.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1979, PRESENTEE PAR MME SIMONE X..., DEMEURANT AUX NOUES A AZAY-SUR-THOUET DEUX-SEVRES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 12 DECEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE D'AZAY-SUR-THOUET, DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 12 DECEMBRE 1977, LE PREFET DES DEUX-SEVRES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'AZAY SUR THOUET DE TERRAINS DESTINES A LA CREATION ET A L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT MUNICIPAL ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE QUE COMPORTE CETTE OPERATION ET QUI CONSISTENT EN LA REDUCTION D'ENVIRON 5 % DE LA SUPERFICIE DES TERRES EXPLOITEES PAR MME X... NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE OPERATION COMPORTE DES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL ; QUE SON COUT FINANCIER N'EST PAS EXCESSIF ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRAINS QUE POSSEDAIT LA COMMUNE AURAIENT PERMIS DE REALISER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES L'OPERATION PROJETEE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE QU'IL Y AURAIT EU POUR LA COMMUNE D'EXPROPRIER D'AUTRES TERRAINS PLUTOT QUE CEUX QUI ONT ETE RETENUS AFIN DE CREER UN LOTISSEMENT MUNICIPAL ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES DEUX-SEVRES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-12-12 Deux-Sèvres déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1980, n° 16823
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/05/1980

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