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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1980, 11306

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11306
Numéro NOR : CETATEXT000007660843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;11306 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions individuelles illégales devenues définitives - Retrait impossible.

01-09-01-01, 55-03-11 L'annulation en 1975 par le Conseil d'Etat d'un décret de 1972 en application duquel sont intervenues plusieurs inscriptions au tableau de l'ordre des experts-comptables de la Guyane prononcées par deux décisions de juillet 1973, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits acquis que les intéressés tenaient de ces décisions devenues définitives. Par suite, les instances ordinales étaient tenues de rejeter une demande tendant à ce que ces inscriptions fussent rapportées.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Inscription au tableau de l'ordre - Décision illégale devenue définitive - Retrait impossible.

Références :


1. Cf. Bierge, S., 1975-04-25, p. 266


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A CAYENNE GUYANE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE LA GUYANE A REFUSE DE RAPPORTER LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU DE L'ORDRE EFFECTUEES EN APPLICATION DU DECRET DU 6 AVRIL 1972, ET PUBLIEES DANS LA PRESSE DE LA GUYANE DU 17 DECEMBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1975 ; 2 ANNULE LES INSCRIPTIONS DONT S'AGIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA GUYANE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 14 AOUT 1956 ; VU LA LOI DU 14 MARS 1946 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QUE L'ANNULATION PRONONCEE LE 21 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DU DECRET DU 6 AVRIL 1972, EN APPLICATION DUQUEL SONT INTERVENUES LES INSCRIPTIONS A L'ORDRE DU TABLEAU DES EXPERTS Z... DE LA GUYANE DE MM. JACQUES ET ALEXIS Y... ET M. A..., PRONONCEES PAR DEUX DECISIONS DU 10 JUILLET 1975, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QUE LES INTERESSES TENAIENT DE CES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ; QUE LES INSTANCES ORDINALES ETAIENT PAR SUITE TENUES DE REJETER LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE CES INSCRIPTIONS FUSSENT RAPPORTEES ; QUE N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, QUI A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES DROITS ACQUIS PAR LES INTERESSES, A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MM. JACQUES Y..., ALEXIS Y..., A..., AU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES EXPERTS Z... ET DES COMPTABLES AGREES DE LA GUANE ET AU MINISTRE DU BUDGET. OMPTABLES AGREES DE LA GUYANE ET AU MINI

Références :

Décision implicite Comité départemental ordre des experts-comptables Guyane Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 11306
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/05/1980

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