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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 mai 1980, 19387

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19387
Numéro NOR : CETATEXT000007618594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;19387 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Intérêts des emprunts contractés pour les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance [art - 156 II 1 bis] - Notion de "grosses réparations" - Remplacement d'un ascenseur.

19-04-01-02-03-04 Doivent être regardés comme "des grosses réparations", au sens de l'article 156 II 1 bis du C.G.I., les travaux d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation et consistant en la remise en état, la réfection, voire le remplacement d'équipements qui, au même titre que les gros murs, les charpentes et les couvertures, sont essentiels pour maintenir l'immeuble en état d'être utilisé conformément à sa destination. Le remplacement de l'ascenseur, devenu vétuste, d'un immeuble constitue une grosse réparation.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. Y... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE 2 REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972, SONT DEDUCTIBLES DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU : "1 BIS A LES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE S PRETS CONTRACTES POUR.... LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE A... SE RESERVE LA JOUISSANCE......CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; QU'AU SENS DE CES DISPOSITIONS, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES "GROSSES REPARATIONS" LES TRAVAUX D'UNE IMPORTANCE EXCEDANT CELLE DES OPERATIONS COURANTES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ET CONSISTANT EN LA REMISE EN ETAT, LA REFECTION, VOIRE LE REMPLACEMENT D'EQUIPEMENTS QUI, AU MEME TITRE QUE LES GROS MURS, LES CHARPENTES ET LES COUVERTURES, SONT ESSENTIELS POUR MAINTENIR L'IMMEUBLE EN ETAT D'ETRE UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ;
CONSIDERANT QUE M. A... DE 177 MILLIEMES D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE DANS LEQUEL SE TROUVAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE, A DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE EN 1972 LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI POUR COUVRIR LA QUOTE-PART LUI INCOMBANT DES FRAIS ENTRAINES PAR LE REMPLACEMENT DE L'ASCENSEUR DEVENU VETUSTE, DE CET IMMEUBLE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS SES BASES D'IMPOSITION, PAR LE MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS DESTINEES A FAIRE FACE A DE GROSSES REPARATIONS" AU SENS DE L'ARTICLE 156 II 1 BIS A PRECITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CE MOTIF EST ERRONE ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET Z... PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIREA L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1972, A RAISON DU REDRESSEMENT SUSMENTIONNE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 156 II 1 bis [1972]


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 19387
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Riviere

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/05/1980

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