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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1980, 20890

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20890
Numéro NOR : CETATEXT000007684963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;20890 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - Compétences respectives du ministre chargé de la chasse et des associations pour la détermination des jours et modes de chasse.

03-08, 03-08-01 Si, en vertu de l'article 35 du décret du 6 octobre 1966, le règlement intérieur de chasse des associations communales ou intercommunales de chasse agréées doit prévoir "dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général : la limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier", ces dispositions, qui permettent seulement aux associations d'édicter, dans le cadre de la réglementation générale de la chasse, des prescriptions limitatives du droit de chasse, applicables d'ailleurs dans leurs seuls territoires, n'ont pu avoir pour effet de priver le ministre chargé de la chasse d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 373 5ème alinéa 1 pour assurer la préservation ou le repeuplement du gibier et, en particulier, de n'autoriser la chasse dans un département que certains jours de la semaine.

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Compétences respectives du ministre chargé de la chasse et des associations pour la détermination des jours et modes de chasse.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 3 OCTOBRE 1977, PRESENTEE PAR M. X... YVAN, DEMEURANT ... A VILLENEUVE SUR LOT LOT ET GARONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A FIXE LES DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE POUR LA CAMPAGNE DE CHASSE 1977 - 1978 ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET NO 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 373-5EME ALINEA 1O DU CODE RURAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE LE CHOIX DES MESURES PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS AINSI DEFINIS ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 4 MODIFIE DE L'ARRETE ATTAQUE DU 21 JUILLET 1977 PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1977 - 1978 DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT N'A AUTORISE LA CHASSE, ENTRE LE 4 SEPTEMBRE ET LE 16 OCTOBRE 1977, QUE LES DIMANCHE, LUNDI, MERCREDI, JEUDI ET SAMEDI ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CES LIMITATIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI NE CONCERNENT D'AILLEURS PAS LE GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NI LA CHASSE A COURRE, ONT EU POUR BUT DE PREVENIR LA DESTRUCTION ET DE FAVORISER LE REPEUPLEMENT DU GIBIER ; QUE, DES LORS, LA MESURE ATTAQUEE EST AU NOMBRE DE CELLES QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, LE REGLEMENT INTERIEUR DE CHASSE DES ASSOCIATIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIT PREVOIR "DANS L'INTERET DE LA PERIODE, DES JOURS ET DES MODES DE CHASSE POUR TOUTES OU CERTAINES ESPECES DE GIBIER", CES DISPOSITIONS, QUI PERMETTENT SEULEMENT AUX ASSOCIATIONS D'EDICTER, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION GENERALE DE LA CHASSE, DES PRESCRIPTIONS LIMITATIVES DU DROIT DE CHASSE APPLICABLES D'AILLEURS DANS LEURS SEULS TERRITOIRES, N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE D'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 373-5EME ALINEA 1O POUR ASSURER LA PRESERVATION OU LE REPEUPLEMENT DU GIBIER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 MODIFIE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1977 PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1977 - 1978 DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MONTAGNE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté 1977-07-21 Culture et environnement article 4 Decision attaquée Confirmation
Code rural 373 al. 5 1
Décret 1966-10-06 art. 35 Décret
LOI 1964-07-10 organisation associations communales et intercommunales de chasse agréées


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 20890
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/05/1980

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