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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 13054

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13054
Numéro NOR : CETATEXT000007661439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;13054 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Laboratoires d'analyses médicales non conventionnés [art - L - 267-I du code de la sécurité sociale] - Impossibilité pour les ministres de fixer des tarifs de remboursement.

62-02-01 Pour les laboratoires d'analyses médicales, visés à l'article L.267-I du code de la sécurité sociale, qui n'ont pas accepté d'être régis par les dispositions d'une convention nationale conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et les organisations les plus représentatives de la profession ou dont la caisse primaire d'assurance maladie a constaté qu'ils se sont placés hors de cette convention pour violation des engagements prévus par celle-ci, aucun texte n'autorise les ministres à fixer des tarifs de remboursement par arrêté, cette faculté ne leur étant reconnue, en vertu de l'article L.267-II, qu'à défaut de convention nationale. Par suite, annulation pour incompétence d'un arrêté interministériel fixant les tarifs de remboursement pour ces laboratoires, alors qu'une convention nationale avait été précédemment conclue et approuvée.


Texte :

H.D. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978 PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 6EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE LA SANTE ET DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LES TARIFS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
H.D. CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE FIXE LES TARIFS DE REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DES ANALYSES ET FRAIS ACCESSOIRES DUS AUX LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES, VISES A L'ARTICLE L.267-I IN FINE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, C'EST-A-DIRE AUX LABORATOIRES QUI N'ONT PAS ACCEPTE D'ETRE REGIS PAR LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION AINSI QU'AUX LABORATOIRES DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A CONSTATE QU'ILS SE SONT PLACES HORS DE CETTE CONVENTION POUR VIOLATION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR CELLE-CI ; QUE POUR CES LABORATOIRES, VISES A L'ARTICLE L.267-I IN FINE AUCUN TEXTE N'AUTORISE LES MINISTRES A FIXER DES TARIFS DE REMBOURSEMENT PAR ARRETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS APRES QU'UNE CONVENTION NATIONALE AIT ETE CONCLUE LE 6 JUILLET 1977 ET APPROUVEE LE 11 AOUT 1977 ; QUE DANS CES CONDITIONS ET ALORS QUE LE POUVOIR DE FIXER DES TARIFS DE REMBOURSEMENT N'EST RECONNU AUX MINISTRES PAR L'ARTICLE L.267-II QU' "A DEFAUT DE CONVENTION NATIONALE" , LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE ONT AGI INCOMPETEMMENT ET EXCEDE LEURS POUVOIRS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 OCTOBRE 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 OCTOBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, AU MINISTRE DE LA SANTE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1977-10-12 Economie et Finances, Santé et Agriculture Decision attaquée Annulation
Code de la sécurité sociale L267-I
Code de la sécurité sociale L267-I in fine [1975]
LOI 1975-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 13054
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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