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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 juin 1980, 13559

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13559
Numéro NOR : CETATEXT000007687870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-06;13559 ?

Analyses :

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Logement de fonction des médecins des hôpitaux psychiatriques - Absence de gratuité.

61-02-03 L'obligation imposée à un médecin d'un hôpital psychiatrique de verser un loyer pour son logement de fonction découle, d'une part, de l'ordonnance du 18 décembre 1839 qui ne prévoit la résidence dans l'établissement que du seul médecin en chef et, d'autre part, du décret du 24 août 1961 modifié par le décret du 11 mars 1970 portant statut des médecins à plein temps des hôpitaux publics qui n'accorde plus aux praticiens qu'il régit de droit à un logement gratuit. Par suite, le médecin requérant n'est pas fondé à se prévaloir d'une circulaire du ministre de la Santé du 29 juillet 1975 pour demander le remboursement des loyers de son logement de fonction [RJ1].

Références :


1. Cf. Syndicat des psychiatres des hôpitaux, 1974-10-16, T. p. 1180


Texte :

C.H. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. X... HENRI , MEDECIN PSYCHIATRE, DEMEURANT ... A BONNEVAL EURE ET LOIR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE REVERSEMENT DES LOYERS DE SON LOGEMENT DE FONCTION VERSES ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1974 QUE LUI A OPPOSE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE BONNEVAL ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839 ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
C.H. CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR X... A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE BONNEVAL EURE ET LOIR A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES LOYERS ET CHARGES DE SON LOGEMENT DE FONCTION ACQUITTES AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1974 ; QU'IL A FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION SERAIT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 29 JUILLET 1975 ; CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION DE VERSER UN LOYER POUR SON LOGEMENT DE FONCTION IMPOSEE AU REQUERANT DECOULE, D'UNE PART, DE L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839 QUI NE PREVOIT LA RESIDENCE DANS L'ETABLISSEMENT QUE DU SEUL MEDECIN EN CHEF, ET D'AUTRE PART DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 PORTANT STATUT DES MEDECINS A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS QUI, NE REPRENANT PAS SUR CE POINT LES DISPOSITIONS DU STATUT ANTERIEUR DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES EN DATE DU 24 AVRIL 1959, N'ACCORDE PLUS AUX PRATICIENS QU'IL REGIT DE DROIT A UN LOGEMENT GRATUIT ; QU'AINSI LE DOCTEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA CIRCULAIRE INVOQUEE, POUR SOUTENIR QUE LE REFUS DE REVERSEMENT DES LOYERS QUI LUI A ETE APPOSE EST ENTACHE D'ILLEGALITE, NI PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. HENRI X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... HENRI , A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE BONNEVAL ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Circulaire 1975-07-29 Santé
Décision implicite directeur hôpital psychiatrique Bonneval Decision attaquée Confirmation
Décret 1961-08-24
Décret 1970-03-11
Ordonnance 1839-12-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1980, n° 13559
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/06/1980

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