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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1980, 04005

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04005
Numéro NOR : CETATEXT000007686445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;04005 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Sessions - Quorum [art - 26 du décret du 22 mars 1957] - Modalités de calcul - Membres ayant cessé d'exercer leur mandat.

03-01-01, 33-02-08 Le quorum, fixé par l'article 26 du décret du 22 mars 1957 relatif aux chambres d'agriculture à la moitié plus un des membres de la chambre, doit être calculé sur le nombre des membres que les dispositions législatives ou réglementaires déclarent habiles à sièger. Le nombre total des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe étant fixé à 20, le quorum s'établissait donc à onze, bien que trois d'entre eux eussent cessé, pour des raisons diverses, d'exercer leur mandat et à supposer même qu'il ne pût être pourvu à leur remplacement avant le renouvellement de la chambre. Irrégularité d'une délibération prise lors d'une séance à laquelle étaient présents 9 membres seulement.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - Organe délibérant - Quorum - Modalités de calcul - Membres ayant cessé d'exercer leur mandat.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 26 JUILLET 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1977, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DELIBERATION DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE DU 17 AVRIL 1973 EN TANT QU'ELLE DECIDE DES SUPPRESSIONS DE POSTES, ENSEMBLE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES 26 ET 28 MAI 1973 PORTANT LICENCIEMENT DE M. X... ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N 57-358 DU 22 MARS 1957 ; VU LE DECRET N 60-1449 DU 28 DECEMBRE 1960, MODIFIE PAR LE DECRET N 65-236 DU 25 MARS 1965 ; VU LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET N 57-358 DU 22 MARS 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES CHAPITRES 1 ET 2 DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE RURAL, RELATIFS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE, ONT ETE ETENDUES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 59-1027 DU 31 AOUT 1959 QUI A RENDU APPLICABLE A CES DEPARTEMENTS LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE RURAL, SOUS RESERVE DES REGLES PARTICULIERES D'ADAPTATION QUI SERAIENT FIXEES PAR DECRET ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET N 60-1449 DU 28 DECEMBRE 1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1965, QUI A FIXE LES REGLES PARTICULIERES D'ADAPTATION A LA GUADELOUPE DES TEXTES MENTIONNES CI-DESSUS NE FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DANS CE DEPARTEMENT DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 MARS 1957, RELATIF AU QUORUM AUQUEL EST SUBORDONNE LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; QUE CE TEXTE ETAIT EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE LE 17 AVRIL 1973, DATE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 MARS 1957, "SI AU JOUR FIXE PAR LA CONVOCATION LA CHAMBRE D'AGRICULTURE NE REUNIT PAS LA MOITIE PLUS UN DE SES MEMBRES, LA SESSION EST RENVOYEE DE PLEIN DROIT A HUITAINE...." QUE LE QUORUM DOIT ETRE CALCULE SUR LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DECLARENT HABILES A SIEGER ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1960 LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE EST FIXE A VINGT ; QU'AINSI, BIEN QUE TROIS MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE EUSSENT CESSE, POUR DES RAISONS DIVERSES, D'EXERCER LEUR MANDAT ET A SUPPOSER MEME QU'IL NE PUT ETRE POURVU A LEUR REMPLACEMENT AVANT LE RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE, LE QUORUM S'ETABLISSAIT A ONZE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE NEUF MEMBRES SEULEMENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE ETAIENT PRESENTS A LA SEANCE DU 17 AVRIL 1973 ; QUE, DES LORS, LA DELIBERATION DU 17 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE A DECIDE DE SUPPRIMER CERTAINS POSTES DANS LES EFFECTIFS DE SON PERSONNEL, A ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 26 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SA DELIBERATION DU 17 AVRIL 1973, ENSEMBLE LA DECISION DE SON PRESIDENT QUI, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DELIBERATION, A LICENCIE M. X... DE SES FONCTIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural titre 1 chapitre 1 et chapitre 2
Code rural titre 1 livre IV
Décision 1973-05-26 1973-05-28 Président chambre départementale agriculture Guadeloupe Décision attaquée Annulation
Décret 1965-03-25 MR3
Décret 57-358 1957-03-22 art. 26
Décret 59-1027 1959-08-31 art. 1
Décret 60-1449 1960-12-28 art. 2
Décret 73-78 1973-01-17
Délibération 1973-04-17 chambre départementale agriculture Guadeloupe Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 04005
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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