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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juin 1980, 07174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07174
Numéro NOR : CETATEXT000007686466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;07174 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Autoroute Lille-Valenciennes.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DU PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND-RAISMES, DONT LE SIEGE EST ... A ESCAUDAIN NORD , REPRESENTEE PAR ME JEAN-MICHEL ROCHE, AVOCAT A LA COUR, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 24 AOUT 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORCHIES-VALENCIENNES DE L'AUTOROUTE LILLE-VALENCIENNES ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "SOCIETE FEDERATIVE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE NORD DE LA FRANCE" : CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORCHIES-VALENCIENNES DE L'AUTOROUTE C 27 ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959, L'ENQUETE PEUT ETRE OUVERTE A LA MAIRIE D'UNE DES COMMUNES SUR LES TERRITOIRES DESQUELLES L'OPERATION EST PROJETEE ; QUE SI L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE PERMET AU PREFET D'ORDONNER EN OUTRE LE DEPOT D'UN REGISTRE SUBSIDIAIRE ET D'UN DOSSIER SOMMAIRE DANS D'AUTRES COMMUNES, CETTE DISPOSITION NE CONFERE AU PREFET QU'UNE SIMPLE FACULTE ; QU'AINSI, LE PREFET DU NORD, QUI A PRESCRIT QUE L'ENQUETE AURAIT LIEU A LA MAIRIE D'ORCHIES, N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LE DEPOT D'UN REGISTRE SUBSIDIAIRE ET D'UN DOSSIER SOMMAIRE A LA MAIRIE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT L'ENSEMBLE DES PIECES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER - I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES ; QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU PREFET D'Y JOINDRE D'AUTRES PIECES QUE CELLES QUI SONT MENTIONNEES PAR CET ARTICLE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE GOUVERNEMENT N'AVAIT PAS A RECUEILLIR D'AUTRES AVIS QUE CEUX QUI SONT PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE TRACE RETENU PAR LE PROJET TRAVERSE LE PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND-RAISMES, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE, A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE CONSULTATION DE L'ORGANISME CHARGE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DE CE PARC ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LA TRAVERSEE DU MASSIF FORESTIER COMPRIS DANS LE PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND-RAISMES ET DONT LA GRAVITE EST SENSIBLEMENT ATTENUEE PAR LE FAIT QUE LA VOIE NOUVELLE EMPRUNTE, SUR SA PLUS GRANDE LONGUEUR, LE TRACE D'UNE ROUTE NATIONALE EXISTANTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A LA REALISATION DE L'AUTOROUTE LILLE-VALENCIENNES ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE LA LEGALITE DE RECHERCHER SI, COMME LE PRETEND L'ASSOCIATION REQUERANTE, D'AUTRES TRACES EUSSENT ETE PREFERABLES A CELUI QU'ONT RETENU LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DU PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND RAISMES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 24 MAI 1976, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORCHIES-VALENCIENNES DE L'AUTOROUTE C 27, ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SON RECOURS GRACIEUX PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "SOCIETE FEDERATIVE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE NORD DE LA FRANCE" EST ADMISE. ARTICLE 2. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DU PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND RAISMES EST REJETEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DU PARC NATUREL REGIONAL DE SAINT-AMAND RAISMES, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A L'ASSOCIATION DENOMMEE "SOCIETE FEDERATIVE POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE NORD DE LA FRANCE".

Références :

Décret 1976-08-24 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 5 AL. 3, ART. 1-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 07174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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