Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1980, 17601

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17601
Numéro NOR : CETATEXT000007663862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;17601 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Recours tendant à l'annulation d'une épreuve d'admissibilité - Epreuve non détachable de la décision prise par le jury du concours au vu de l'ensemble des résultats - Irrecevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME X... NICOLE, DEMEURANT A "LE POIRIER" A BRETTE LES PINS SARTHE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DEUXIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ORGANISE LE 25 AVRIL 1979 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... TEND A L'ANNULATION DE LA DEUXIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUI S'EST DEROULEE LE 25 AVRIL 1979 ; QUE CETTE EPREUVE N'EST PAS DETACHABLE DE LA DECISION PRISE PAR LE JURY DU CONCOURS AU VU DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DES DIVERSES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION SUBIES PAR LES CANDIDATS A CE CONCOURS ; QUE CETTE DECISION N'EST PAS ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE ; QUE LES RESULTATS DE LA SEULE DEUXIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE NE SONT PAR SUITE PAS SUSCEPTIBLES DE LIER LE CONTENTIEUX DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LA REQUETE DE MME X... N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 17601
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.