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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juin 1980, 04397

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04397
Numéro NOR : CETATEXT000007686451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-20;04397 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Motivation des décisions.

55-04-01 La section des assurances sociales du conseil national n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en s'abstenant de répondre à un moyen inopérant, car tiré de la violation de dispositions du code de procédure pénale inapplicables à une procédure disciplinaire.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Irrégularités systématiques.

55-04-02-02-01 Chirurgien dentiste ayant commis de nombreuses irrégularités à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux, consistant notamment en cotations inexactes et attestations d'exécution et de paiement d'actes non exécutés. Compte tenu de leur caractère systématique, ces faits constituent des manquements à l'honneur et à la probité exclus du bénéfice de l'amnistie édictée par la loi du 16 juillet 1974.


Texte :

AH VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUIN 1977, PRESENTES POUR M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE DEMEURANT ... A BEAUNE COTE D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 28 JUIN 1976 CONFIRMANT UNE DECISION PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE LUI AVAIT INFLIGE UNE SANCTION D'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT SIX MOIS ET L'AVAIT CONDAMNE A REMBOURSER A DES ASSURES SOCIAUX LE MONTANT D'HONORAIRES INDUMENT PERCUS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; AH
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'EU EGARD AUX MOYENS INVOQUES DEVANT ELLE PAR LE REQUERANT, QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT QUI N'EUT ETE EXAMINE PAR LE CONSEIL REGIONAL, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, EN CE QUI CONCERNE LA REALITE DES FAITS REPROCHES A M. X..., EN RELEVANT QUE CES FAITS ETAIENT ETABLIS PAR LES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT PAR LES RESULTATS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL A RELEVE QUE NI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OR NI SON CHIRURGIEN-DENTISTE CONSEIL N'AVAIENT FAIT PREUVE DE PARTI-PRIS A L'ENCONTRE DE M. X..., QU'UNE ENQUETE APPROFONDIE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR UNE SOUS-COMMISSION DESIGNEE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, ET QUE L'INTERESSE AVAIT BENEFICIE DES GARANTIES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE COMME DEVANT LE CONSEIL REGIONAL ; QU'ELLE A AINSI SUFFISAMMENT REPONDU AUX GRIEFS PRESENTES PAR M. X... AU SUJET DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE ; CONSIDERANT ENFIN QUE SI M. X... A SOUTENU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AURAIENT ETE MECONNUES AU COURS DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE LUI, UN TEL MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE DISPOSITIONS INAPPLICABLES A UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, ETAIT INOPERANT ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
SUR LA LEGALITE : CONSIDERANT QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL A RETENU A LA CHARGE DE M. Y... IRREGULARITES COMMISES A L'OCCASION DE SOINS DISPENSES A DES ASSURES SOCIAUX, CONSISTANT NOTAMMENT EN COTATIONS INEXACTES ET ATTESTATIONS D'EXECUTION ET DE PAIEMENT D'ACTES NON EXECUTES ; QU'ELLE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE SANS PROCEDER AUX INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR LE REQUERANT ; CONSIDERANT, QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE SYSTEMATIQUE DES FAITS REPROCHES A M. X..., TEL QU'IL A ETE RECONNU PAR LES JUGES DU FOND, CES FAITS CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR ET A LA PROBITE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE EDICTEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SANCTION PRONONCEE SERAIT EXCESSIVE EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES NE SAURAIT ETRE RETENU PAR LE JUGE DE CASSATION DES LORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FONDE LEUR APPRECIATION NI SUR UNE ERREUR MATERIELLE, NI SUR UNE DENATURATION DES FAITS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de procédure pénale 105
LOI 1974-07-16 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1980, n° 04397
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/06/1980

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