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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juin 1980, 14420

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14420
Numéro NOR : CETATEXT000007687901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-20;14420 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974.

01-01-02-03 Lorsqu'il se prononce sur une demande d'inscription au tableau, le conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes statue en qualité d'autorité administrative. Il lui incombe de se prononcer sur le bien-fondé des demandes qui lui sont soumises, en faisant application, le cas échéant, de conventions internationales ratifiées ou approuvées et publiées, sans surseoir à leur examen jusqu'à ce que le ministre des Affaires étrangères ait donné l'interprétation de ces conventions.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Faculté non ouverte aux autorités administratives - Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes statuant en cette qualité.

01-01-02-02, 55-03-02 Il résulte clairement de l'article 5 de la convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974 que les nationaux du Sénégal bénéficient, en France, du même traitement que les nationaux français pour l'exercice, en qualité de salariés, de la profession de chirurgien-dentiste, mais non pour l'exercice libéral de cette profession. L'inscription d'un ressortissant sénégalais au tableau de l'ordre d'un département en vue d'exercer, selon sa demande, en qualité de salarié ne lui confère, en tout état de cause, aucun droit à être inscrit ultérieurement au tableau de l'ordre d'un autre département en vue d'exercer à titre libéral.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Exercice libéral par un ressortissant sénégalais - Absence de droit.


Texte :

AH VU, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. X..., DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE, DEMEURANT RUE DE LA CROIX, LES ROSIERS A GENNES MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION DU 22 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU MAINE-ET-LOIRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, DU 29 MARS 1974 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE M. X... N'A PAS ETE INVITE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MAINE-ET-LOIRE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AVRIL 1977, "AUCUNE DECISION DE REFUS D'INSCRIPTION NE PEUT ETRE PRISE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR Y PRESENTER SES EXPLICATIONS" , CETTE DISPOSITION N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CONFERER AU PRATICIEN QUI A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU UN DROIT A CETTE INSCRIPTION LORSQUE LA REGLE DE PROCEDURE QU'ELLE EDICTE N'A PAS ETE RESPECTEE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A ESTIME QUE LE VICE DE PROCEDURE DONT ETAIT ENTACHEE LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU MAINE-ET-LOIRE NE POUVAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LOIRE, QUI S'EST SUBSTITUEE A CELLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET N'ETAIT PAS ENTACHEE DU MEME VICE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A STATUE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SANS DEMANDER L'INTERPRETATION DE CETTE CONVENTION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES STATUE EN QUALITE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'IL LUI INCOMBE DE SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES QUI LUI SONT SOUMISES, EN FAISANT APPLICATION, LE CAS ECHEANT, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES OU APPROUVEES ET PUBLIEES, SANS SURSEOIR A LEUR EXAMEN JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT DONNE L'INTERPRETATION DE CES CONVENTIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DES DROITS ACQUIS QUE M. X... TIENDRAIT DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA SEINE-MARITIME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN , DE CHIRURGIEN-DENTISTE OU DE SAGE-FEMME EN FRANCE S'IL N'EST : 2 DE NATIONALITE FRANCAISE, CITOYEN ANDORRAN OU RESSORTISSANT DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU MAROC OU DE LA TUNISIE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION, LE CAS ECHEANT, SOIT DES REGLES FIXEES AUX ALINEAS 4 A 9 DU PRESENT ARTICLE, SOIT DE CELLES QUI DECOULENT D'ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ALINEA 4 CI-APRES" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 29 MARS 1974 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL EN VERTU D'UN DECRET DU 17 NOVEMBRE 1976, "LES NATIONAUX DE CHACUNE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES PEUVENT EXERCER SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE DES ACTIVITES COMMERCIALES, AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, SAUF DEROGATION JUSTIFIEE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE CETTE PARTIE. IL EN EST DE MEME POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES SALARIEES" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE STIPULATION QUE LES NATIONAUX DU SENEGAL BENEFICIENT, EN FRANCE, DU MEME TRAITEMENT QUE LES NATIONAUX FRANCAIS, POUR L'EXERCICE, EN QUALITE DE SALARIES, DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, MAIS NON POUR L'EXERCICE LIBERAL DE CETTE PROFESSION ;
CONSIDERANT QUE M. X..., APRES AVOIR EFFECTUE DES REMPLACEMENTS DE COURTE DUREE SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU, A ETE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION CI-DESSUS MENTIONNEE, INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA SEINE-MARITIME, EN VUE D'EXERCER SELON SA DEMANDE, SA PROFESSION EN QUALITE DE SALARIE ; QUE CETTE INSCRIPTION, OPEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT DU 29 MARS 1974, NE LUI CONFERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN DROIT A ETRE INSCRIT ULTERIEUREMENT AU TABLEAU DE L'ORDRE D'UN AUTRE DEPARTEMENT EN VUE D'EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE A TITRE LIBERAL ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X..., QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NI D'AUCUNE AUTRE STIPULATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LOIRE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DU MAINE ET LOIRE EN VUE DE CREER UN CABINET DENTAIRE DANS CE DEPARTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L356 2
Convention 1974-03-29 France Sénégal art. 5
Décision 1978-06-22 Conseil national ordre des chirurgiens-dentistes Décision attaquée Confirmation
Décret 1948-10-26 art. 2
Décret 1976-11-17 OT1
Décret 1977-04-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1980, n° 14420
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/06/1980

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