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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1980, 11158

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11158
Numéro NOR : CETATEXT000007661421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-27;11158 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil d'administration de l'E - N - S - d'éducation physique et sportive - Mesures concernant le fonctionnement général de l'établissement.

01-03-02-02, 30-02-05 En vertu de l'article 25 du décret du 26 mars 1973, le conseil d'administration de l'école normale supérieure d'éducation physique et sportive donne son avis sur le fonctionnement général de l'établissement. Par suite, le secrétaire d'Etat à la Jeunesse et aux sports était tenu de recueillir cet avis avant de décider, par arrêté, de transférer les bureaux de l'école de Chatenay-Malabry à Paris, ce qui correspondait à un changement complet des terrains, locaux et équipements utilisés, et en outre de modifier la composition du personnel de l'école.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - E - N - S - d'éducation physique et sportive - Conseil d'administration - Consultation obligatoire - Transfert de l'école.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. Y... ET Z..., DE MME X..., DE MM. B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL, CLEMENCON, L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1974 PORTANT TRANSFERT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ENSEPS DANS LES LOCAUX LIBERES PAR LE CENTRE REGIONAL D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ACADEMIE DE PARIS ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y... ET Z..., C...
X..., MM. B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL ET CLEMENCON ; VU LE DECRET N 75-359 DU 26 MARS 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N 73-359 DU 26 MARS 1973 RELATIF A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ADMINISTRE PAR UN DIRECTEUR ET UN CONSEIL D'ADMINISTRATION, CE DERNIER "DONNE SON AVIS SUR LE FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE A POUR OBJET LE TRANSFERT DE L'ECOLE DE CHATENAY-MALABRY A PARIS ; QU'OUTRE CE CHANGEMENT COMPLET DES TERRAINS, LOCAUX ET EQUIPEMENTS UTILISES PAR CET ETABLISSEMENT, IL PREVOIT ET ORGANISE DES MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION DU PERSONNEL QUI TRAVAILLE ; QU'AINSI EU EGARD A SES INCIDENCES, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ECOLE AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS MENTIONNEE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LORS DE SA SEANCE DU 24 OCTOBRE 1974, JOUR MEME DE LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A ADOPTE UNE MOTION RELATIVE AU TRANSFERT EN CAUSE, CELLE-CI QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE FAIRE VALOIR LA NECESSITE ET DE DEFINIR LES CONDITIONS D'UNE CONSULTATION PREALABLE, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE TENIR LIEU DE L'AVIS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE DEMANDER ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE ATTAQUE QUI A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE EST ENTACHE DE VICE DE FORME ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET Z..., A MME X..., A MM. B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL, CLEMENCON ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Références :

Arrêté 1974-10-24 Jeunesse et sports Decision attaquée Annulation
Décret 73-359 1973-03-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1980, n° 11158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/06/1980

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