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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1980, 11283

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11283
Numéro NOR : CETATEXT000007661425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-27;11283 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Universités - Pouvoirs du président - Police - Réglementation des accès - Régime d'autorisations spéciales.

30-02-05-01 Légalité de la réglementation, édictée par un président d'université sur la base des articles 1er et 2 du décret du 22 janvier 1971, qui soumettait l'accès à un centre d'études installé dans l'enceinte de l'université à une autorisation spéciale, dès lors que cette réglementation n'a pas eu par elle-même pour effet d'interdire à quelque étudiant ou à quelque membre du personnel l'entrée du centre et qu'ainsi sa durée pouvait sans illégalité excéder celle de 30 jours à laquelle l'article 11 du décret limite une mesure d'exclusion prise par le président.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES PAR M. DEBBASCH, PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE, AIX-MARSEILLE III AYANT SON SIEGE ... A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES DU RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU VICE-PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 REGLEMENTANT L'ACCES AU CENTRE D'ETUDES DU TOURISME DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, A LA DEMANDE DE M. Y..., DOYEN DE LA FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES DE CETTE DERNIERE UNIVERSITE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE DECRET N 71-66 DU 22 JANVIER 1971 RELATIF A L'ORDRE DANS LES LOCAUX ET ENCEINTES UNIVERSITAIRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE DE M. DEBBASCH, ENREGISTREE DANS LE DELAI D'APPEL, CONTIENT UNE INDICATION SUFFISANTE DES MOYENS DEVELOPPES DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QU'ELLE EST AINSI RECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 71-66 DU 22 JANVIER 1971 : "LE PRESIDENT D'UNE UNIVERSITE EST RESPONSABLE DE L'ORDRE DANS LES ENCEINTES ET LOCAUX AFFECTES A TITRE PRINCIPAL A CET ETABLISSEMENT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET "LA RESPONSABILITE, PREVUE A L'ARTICLE 1ER, DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE S'ETEND DE PLEIN DROIT A TOUS LES ORGANISMES QUI RELEVENT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET QUI SONT INSTALLES DANS LES ENCEINTES OU LOCAUX AFFECTES A CETTE UNIVERSITE" ; QUE CES DISPOSITIONS DONNAIENT A M. X..., DIRECTEUR DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE QUI AVAIT RECU A CET EFFET DELEGATION DE M. DEBBASCH, PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III, COMPETENCE POUR REGLEMENTER L'ACCES AU CENTRE D'ETUDES DU TOURISME INSTALLE DANS L'ENCEINTE DE CETTE UNIVERSITE : QU'EN SOUMETTANT L'ACCES AU CENTRE A UNE AUTORISATION SPECIALE, LA REGLEMENTATION EDICTEE N'A PAS EU PAR ELLE-MEME POUR EFFET D'INTERDIRE A QUELQUE ETUDIANT OU A QUELQUE MEMBRE DU PERSONNEL L'ENTREE DU CENTRE ET QU'AINSI SA DUREE POUVAIT SANS ILLEGALITE EXCEDER CELLE DE TRENTE JOURS A LAQUELLE L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE LIMITE UNE MESURE D'EXCLUSION PRISE PAR LE PRESIDENT ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. DEBBASCH EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, A LA DEMMANDE DE M. Y..., DIRECTEUR DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, ANNULE LA DECISION PRISE PAR M. X... ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DEBBASCH, A M. Y..., AUX PRESIDENTS DES UNIVERSITES D'AIX-MARSEILLE II ET D'AIX-MARSEILLE III ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Arrêté 1975-11-28 vice-président université Aix-Marseille III Decision attaquée Confirmation
Décret 71-66 1971-01-22 art. 1, art. 2, art. 11
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1980, n° 11283
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/06/1980

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